Juridique
Supprimer un décret : comment procéder facilement et rapidement ?
Un décret n'est pas une ombre qui s'efface avec le temps. Sa disparition s'inscrit dans un cadre strict, balisé par la loi et jalonné…
Réglementation soldes : tout savoir sur les règles à respecter
Le chiffre claque : la revente à perte, interdite sur tout le territoire, s'incline seulement devant le rouleau compresseur des soldes. Ces quelques semaines…
Travailler au Québec : âge maximum autorisé, conditions et secteurs attractifs
Affirmer qu'un âge maximum empêche de travailler au Québec revient à ignorer l'une des particularités marquantes de la province : ici, la porte du…
Faute intentionnelle : définition et conséquences juridiques en France
72 % des contentieux en assurance se terminent sans indemnisation dès lors que la faute intentionnelle est retenue : voilà une statistique qui jette…
Combien coûte vraiment un avocat pour une audience ?
Se retrouver face à la justice ne relève pas d'un simple choix, et se faire accompagner par un avocat pour une audience n'est pas…
Comprendre l’impact d’une liquidation judiciaire sur les baux commerciaux
Pas besoin d'une crise boursière pour voir une entreprise sombrer. Il suffit parfois d'un coup de vent sur la trésorerie, d'une conjoncture défavorable ou…
Contingent d’achat en franchise de TVA : comment l’obtenir et les conditions à respecter
L’administration fiscale ne laisse aucune marge de manœuvre : le contingent d’achat en franchise de TVA s’impose aux entreprises exportatrices comme un plafond strict,…
Papiers à fournir pour carte d’identité : liste complète et conseils pratiques
La demande de carte d'identité peut être refusée en cas de justificatif de domicile au nom d'un tiers, même en présence d'une attestation d'hébergement.…
Certification de documents : qui peut les certifier et comment procéder ?
La certification de documents est une étape fondamentale pour garantir l'authenticité et la légalité des informations présentées. Que ce soit pour des démarches administratives,…
Vérifier si une entreprise est active : les étapes clés à suivre
Certains numéros SIREN brillent encore au registre du commerce alors que, dans les faits, l'activité a cessé depuis belle lurette. Les bases de données…
Bail précaire : conditions, durée et résiliation du bail dérogatoire
Envisagez-vous de lancer une affaire et désirez pour cela louer un local commercial ? Il est important de bien s’informer sur les différents contrats qui…
Dissolution société endettée : lois, procédures et conséquences légales
Lorsqu'une entreprise croule sous les dettes, la dissolution devient souvent une solution inévitable. Les lois régissant ce processus sont complexes et varient selon les…
Inscription chambre des métiers : faut-il obligatoirement s’inscrire ?
Créer son entreprise est une aventure passionnante, mais elle s'accompagne de nombreuses obligations administratives. L'une des questions récurrentes concerne l'inscription à la chambre des…
Que faire en cas de perte ou de vol de son KBIS ?
Le Kbis est un document très important pour toutes les opérations d'une entreprise. Que ce soit lors de la conclusion d'un contrat avec un…
Quelle catégorie pour une infirmière ?
Un rythme de travail soutenu, des horaires de travail, du travail physique... mais quel est le salaire d'une infirmière ? Examinons toutes les possibilités offertes…
Calcul up : comment calculer une unité de passage ?
La notion d’unité de passage, également abrégée UP est généralement présente au niveau des textes qui font référence aux évacuations dans les bâtiments qui…
Comment rompre un contrat IAD ?
Être agent commercial, c’est être le mandaté pour une mission de vente. À cet effet, un contrat existe entre le mandant et l’agent commercial…
Bail 3 6 9 : le bail commercial pour locaux commerciaux
Le bail commercial également appelé bail 3, 6,9 est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité dans le…
Code pénal : article 222-33-2, définition, usages et implications pénales
Des comportements répétés, même sans contact physique, peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur. L’article 222-33-2 du Code pénal sanctionne des faits souvent…
Quel est le salaire d’un avocat en Suisse ?
La profession d'avocat en Suisse est une profession de spécialisation et d'éducation. Les avocats ont joué un rôle très important dans l'évolution du droit…
