Juridique
Quel est le salaire d’un avocat en Suisse ?
La profession d'avocat en Suisse est une profession de spécialisation et d'éducation. Les avocats ont joué un rôle très important dans l'évolution du droit…
Code pénal : article 222-33-2, définition, usages et implications pénales
Des comportements répétés, même sans contact physique, peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur. L’article 222-33-2 du Code pénal sanctionne des faits souvent…
Décryptage de la grille salariale de la convention 66 pour les moniteurs d’éducation
La convention collective 66, dédiée aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, régule les conditions salariales des moniteurs d'éducation. Ces professionnels, souvent…
Dispense de recherche d’emploi : Comment en faire la demande ?
Pour certaines personnes, chercher un emploi peut être une activité difficile ou impossible à cause de circonstances particulières comme des problèmes de santé, des…
Loi martiale aux États-Unis : procédure de déclaration et implications
Le président américain ne dispose pas d'un pouvoir illimité pour instaurer la loi martiale ; cette mesure reste encadrée par des textes et une…
Loi immigration France : actualités, enjeux et impacts sur la politique migratoire
Un mineur isolé ne peut être expulsé, mais un jeune majeur arrivé sans famille reste soumis à l'obligation de quitter le territoire dès sa…
Supprimer un décret : comment procéder facilement et rapidement ?
Un décret n'est pas une ombre qui s'efface avec le temps. Sa disparition s'inscrit dans un cadre strict, balisé par la loi et jalonné…
Réglementation soldes : tout savoir sur les règles à respecter
Le chiffre claque : la revente à perte, interdite sur tout le territoire, s'incline seulement devant le rouleau compresseur des soldes. Ces quelques semaines…
Travailler au Québec : âge maximum autorisé, conditions et secteurs attractifs
Affirmer qu'un âge maximum empêche de travailler au Québec revient à ignorer l'une des particularités marquantes de la province : ici, la porte du…
Faute intentionnelle : définition et conséquences juridiques en France
72 % des contentieux en assurance se terminent sans indemnisation dès lors que la faute intentionnelle est retenue : voilà une statistique qui jette…
Combien coûte vraiment un avocat pour une audience ?
Se retrouver face à la justice ne relève pas d'un simple choix, et se faire accompagner par un avocat pour une audience n'est pas…
Comprendre l’impact d’une liquidation judiciaire sur les baux commerciaux
Pas besoin d'une crise boursière pour voir une entreprise sombrer. Il suffit parfois d'un coup de vent sur la trésorerie, d'une conjoncture défavorable ou…
Contingent d’achat en franchise de TVA : comment l’obtenir et les conditions à respecter
L’administration fiscale ne laisse aucune marge de manœuvre : le contingent d’achat en franchise de TVA s’impose aux entreprises exportatrices comme un plafond strict,…
Papiers à fournir pour carte d’identité : liste complète et conseils pratiques
La demande de carte d'identité peut être refusée en cas de justificatif de domicile au nom d'un tiers, même en présence d'une attestation d'hébergement.…
Certification de documents : qui peut les certifier et comment procéder ?
La certification de documents est une étape fondamentale pour garantir l'authenticité et la légalité des informations présentées. Que ce soit pour des démarches administratives,…
Vérifier si une entreprise est active : les étapes clés à suivre
Certains numéros SIREN brillent encore au registre du commerce alors que, dans les faits, l'activité a cessé depuis belle lurette. Les bases de données…
Quelle catégorie pour une infirmière ?
Un rythme de travail soutenu, des horaires de travail, du travail physique... mais quel est le salaire d'une infirmière ? Examinons toutes les possibilités offertes…
Inscription chambre des métiers : faut-il obligatoirement s’inscrire ?
Créer son entreprise est une aventure passionnante, mais elle s'accompagne de nombreuses obligations administratives. L'une des questions récurrentes concerne l'inscription à la chambre des…
Calcul up : comment calculer une unité de passage ?
La notion d’unité de passage, également abrégée UP est généralement présente au niveau des textes qui font référence aux évacuations dans les bâtiments qui…
Bail précaire : conditions, durée et résiliation du bail dérogatoire
Envisagez-vous de lancer une affaire et désirez pour cela louer un local commercial ? Il est important de bien s’informer sur les différents contrats qui…
Que faire en cas de perte ou de vol de son KBIS ?
Le Kbis est un document très important pour toutes les opérations d'une entreprise. Que ce soit lors de la conclusion d'un contrat avec un…
Dissolution société endettée : lois, procédures et conséquences légales
Lorsqu'une entreprise croule sous les dettes, la dissolution devient souvent une solution inévitable. Les lois régissant ce processus sont complexes et varient selon les…
Bail 3 6 9 : le bail commercial pour locaux commerciaux
Le bail commercial également appelé bail 3, 6,9 est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité dans le…
Comment rompre un contrat IAD ?
Être agent commercial, c’est être le mandaté pour une mission de vente. À cet effet, un contrat existe entre le mandant et l’agent commercial…
Les avantages et limites de la convention collective n° 66
Près de 600 000 salariés relèvent chaque année d'un dispositif normatif dont les classifications et les grilles salariales sont régulièrement contestées lors des négociations…
750-1 CPC : en quoi est-ce crucial pour votre entreprise ?
L'ère du procès automatique est révolue. Depuis le 1er janvier 2020, la saisine du tribunal judiciaire pour certains litiges passe obligatoirement par une tentative…
Article L1221-25 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le délai de prévenance désigne la durée qui s'écoule entre la notification d’une décision et la concrétisation de cette mesure. Il est souvent évoqué…
Lois environnementales au Canada : réglementation, politiques et impacts
Le Code criminel du Canada prévoit des peines d’emprisonnement pour certaines infractions environnementales, une mesure rarement appliquée dans les faits. Au Québec, une entreprise…
La SA (Société Anonyme) en détail
La Société Anonyme (SA) est créée et fonctionne selon des règles spécifiques expliquées dans le Code de commerce français, article L-225. Découvrez tout ce…
Vérifiez une entreprise : comparatif des meilleurs sites en ligne
Certaines plateformes exigent des frais d’inscription pour accéder à des informations pourtant disponibles gratuitement ailleurs. D’autres imposent des restrictions inattendues sur la quantité de…
Les 3 différentes formes d’apport lors de la création d’une société
Pour commencer ses activités, une entreprise nouvellement créée a besoin d'apport. Ce sont des biens, du savoir-faire ou de l'argent qui sont mis en…
75 règles strictes : phase 2, définition et explication en détail
Obligation d’appliquer la règle 27 même en cas de conflit avec la règle 13. Aucune dérogation n’est prévue pour les circonstances exceptionnelles listées en…
Conseils pour préparer votre dossier de regroupement familial
Le regroupement familial représente souvent une étape déterminante pour de nombreuses familles souhaitant se réunir dans un nouveau pays. Naviguer à travers les démarches…
Outils de la loi de 2002 : découvrez les 7 indispensables pour réussir
La loi de 2002 sur la modernisation de la santé a marqué un tournant décisif dans la manière dont les professionnels de santé exercent…
Entreprise en faillite : comment vérifier sa situation financière ?
Même avec des bilans annuels conformes et des délais fournisseurs respectés, une entreprise peut se retrouver en cessation de paiements sans alerter ses partenaires.…
Problème de travail : qui contacter en cas ? Solutions et conseils pratiques
Un salarié peut également saisir l’inspection du travail sans en informer son employeur. Dans certaines situations, la médecine du travail peut être saisie directement,…
Sanctionner un salarié en arrêt maladie : procédure et conseil d’expert
Dans le cadre professionnel, il arrive parfois qu'un salarié en arrêt maladie se trouve en infraction vis-à-vis de ses obligations. Cette situation délicate nécessite…
Droits sur protection des données : comprendre et agir pour la conformité
Certains responsables croient avoir trouvé la parade en délocalisant leurs serveurs à l’autre bout du globe. Erreur de calcul : traiter des données de…
Jours ouvrés : le samedi est-il pris en compte ? Réponse ici
Le samedi trône au cœur d’une énigme administrative qui fait trébucher bien des DRH et salariés avertis. On l’imagine naturellement inclus dans la routine…
Menace : Quelles situations peuvent être considérées comme des menaces ?
Menacer de mort : ce n’est pas une menace vide, ni une bravade à la légère. Le droit français ne tolère aucune ambiguïté sur…
Meilleur statut pour créer son entreprise : comparaison des options disponibles en France
La SASU autorise l’entrepreneur à fixer librement le capital social, même à un montant dérisoire, tandis que la SARL impose une rédaction stricte des…
Discrimination : reconnaître les signes et agir efficacement
Un candidat sur trois déclare avoir déjà vécu une forme d’injustice lors d’un entretien d’embauche, selon le Défenseur des droits. Les questions sur l’âge,…
Loi C21 en France : définition, implications et actualités 2025
Un sigle à cinq caractères, lâché sans préavis sur les bancs de l’Assemblée, peut parfois déclencher plus de remous qu’un remaniement ministériel. « C21…
Fiche de paie : qui consulter en cas de problème de paie ?
Un chiffre qui dérape sur une fiche de paie, et soudain, c’est tout le quotidien qui vacille. Un virement trop léger et la mécanique…
Statut juridique pour un établissement: ce qu’il faut savoir en France
Un food truck et un palace classé cinq étoiles partagent-ils vraiment la même colonne dans le grand registre de la loi ? À première…
Clauses contractuelles : l’importance dans un contrat bien rédigé
On croit parfois dompter l’incertitude avec un stylo et quelques feuilles signées. Pourtant, un accord mal ficelé peut se transformer en sablier percé : le…
Changements prévus 1er octobre 2025 : calendrier événements majeurs
Le 1er octobre 2025 marquera le début d'une série de changements significatifs, impactant divers domaines de notre quotidien. Cette date, fixée par plusieurs gouvernements…
Congés d’été : Faut-il prendre 2 semaines obligatoires ?
L'été approche, et avec lui, la question des congés payés. Beaucoup se demandent s'il est judicieux de rendre obligatoires deux semaines de repos consécutives.…
Peut-on réaliser un test ADN en France ? Décryptage des lois en vigueur
En France, la question de savoir s'il est possible de réaliser un test ADN suscite de nombreux débats et interrogations. Ce sujet, à la croisée des…
5 étapes pour faciliter le changement de rib sur pôle emploi
Après un changement de banque ou une clôture de votre compte pour en ouvrir un autre, vous devez savoir que vos coordonnées bancaires changent…
