Juridique
Vérifier si une entreprise est active : les étapes clés à suivre
Certains numéros SIREN brillent encore au registre du commerce alors que, dans les faits, l'activité a cessé depuis belle lurette. Les bases de données…
Papiers à fournir pour carte d’identité : liste complète et conseils pratiques
La demande de carte d'identité peut être refusée en cas de justificatif de domicile au nom d'un tiers, même en présence d'une attestation d'hébergement.…
Quelle catégorie pour une infirmière ?
Un rythme de travail soutenu, des horaires de travail, du travail physique... mais quel est le salaire d'une infirmière ? Examinons toutes les possibilités offertes…
Dissolution société endettée : lois, procédures et conséquences légales
Lorsqu'une entreprise croule sous les dettes, la dissolution devient souvent une solution inévitable. Les lois régissant ce processus sont complexes et varient selon les…
Inscription chambre des métiers : faut-il obligatoirement s’inscrire ?
Créer son entreprise est une aventure passionnante, mais elle s'accompagne de nombreuses obligations administratives. L'une des questions récurrentes concerne l'inscription à la chambre des…
Calcul up : comment calculer une unité de passage ?
La notion d’unité de passage, également abrégée UP est généralement présente au niveau des textes qui font référence aux évacuations dans les bâtiments qui…
Bail précaire : conditions, durée et résiliation du bail dérogatoire
Envisagez-vous de lancer une affaire et désirez pour cela louer un local commercial ? Il est important de bien s’informer sur les différents contrats qui…
Que faire en cas de perte ou de vol de son KBIS ?
Le Kbis est un document très important pour toutes les opérations d'une entreprise. Que ce soit lors de la conclusion d'un contrat avec un…
Contingent d’achat en franchise de TVA : comment l’obtenir et les conditions à respecter
L’administration fiscale ne laisse aucune marge de manœuvre : le contingent d’achat en franchise de TVA s’impose aux entreprises exportatrices comme un plafond strict,…
Certification de documents : qui peut les certifier et comment procéder ?
La certification de documents est une étape fondamentale pour garantir l'authenticité et la légalité des informations présentées. Que ce soit pour des démarches administratives,…
Comment rompre un contrat IAD ?
Être agent commercial, c’est être le mandaté pour une mission de vente. À cet effet, un contrat existe entre le mandant et l’agent commercial…
Bail 3 6 9 : le bail commercial pour locaux commerciaux
Le bail commercial également appelé bail 3, 6,9 est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité dans le…
Code pénal : article 222-33-2, définition, usages et implications pénales
Des comportements répétés, même sans contact physique, peuvent engager la responsabilité pénale de leur auteur. L’article 222-33-2 du Code pénal sanctionne des faits souvent…
Quel est le salaire d’un avocat en Suisse ?
La profession d'avocat en Suisse est une profession de spécialisation et d'éducation. Les avocats ont joué un rôle très important dans l'évolution du droit…
Dispense de recherche d’emploi : Comment en faire la demande ?
Pour certaines personnes, chercher un emploi peut être une activité difficile ou impossible à cause de circonstances particulières comme des problèmes de santé, des…
Les avantages et limites de la convention collective n° 66
Près de 600 000 salariés relèvent chaque année d'un dispositif normatif dont les classifications et les grilles salariales sont régulièrement contestées lors des négociations…
750-1 CPC : en quoi est-ce crucial pour votre entreprise ?
L'ère du procès automatique est révolue. Depuis le 1er janvier 2020, la saisine du tribunal judiciaire pour certains litiges passe obligatoirement par une tentative…
Article L1221-25 du Code du travail : explication de l’article de loi
Le délai de prévenance désigne la durée qui s'écoule entre la notification d’une décision et la concrétisation de cette mesure. Il est souvent évoqué…
Lois environnementales au Canada : réglementation, politiques et impacts
Le Code criminel du Canada prévoit des peines d’emprisonnement pour certaines infractions environnementales, une mesure rarement appliquée dans les faits. Au Québec, une entreprise…
La SA (Société Anonyme) en détail
La Société Anonyme (SA) est créée et fonctionne selon des règles spécifiques expliquées dans le Code de commerce français, article L-225. Découvrez tout ce…
