Comment définir une SARL ?

La SARL est en effet, la forme de société la plus répandue en France. Elle permet de créer une société avec un budget très restreint. La SARL est une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la SARL, nous vous exortons à lire cet article, pour savoir comment définir une SARL.

Définition de la SARL

La SARL est une société à responsabilité. Elle est un statut d’entreprise constitué d’un nombre limité d’associés dont la responsabilité se limite à leur apports, d’où son nom. Elle peut être utilisée par un très grand nombre de professions tels que les artisans, les commerçants, les industriels, ainsi que les professions libérales. Par contre, ce statut n’est du tout pas accessible aux professions juridiques, judiciaires ou de santé à l’exception des pharmaciens. En effet, c’est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Dans les années 2016, selon L’INSEE, 40% des entreprises avaient adopté ce statut.

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Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?

Tout d’abord, la société à responsabilité est une société de capitaux. En effet, c’est une entreprise qui est composée de plusieurs associés. Dans cette entreprise, la responsabilité de chacun est limitée à son apport au capital social.

La SARL est-elle une société de personnes ?

Tout d’abord, une entreprise peut être une société de personnes. Cela veut dire que les bénéfices sont imposés auprès des associés via l’impôt ou une société des capitaux qui est alors soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, la SARL se situe à peu près à mi-chemin de ces deux statuts.

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À cet effet, elle paye l’impôt sur les sociétés comme toutes sociétés de capitaux. Par contre, dans certains cas, il est également possible pour les associés d’être imposés sur leurs revenus comme pour une société de personnes.

Qui représente la SARL ?

La SARL est représentée par son ou ses gérants. En effet, c’est le gérant qui dirige l’entreprise. De même, en plus de la responsabilité à hauteur de leur apport comme tous les autres associés, ils sont responsables de leurs fautes de gestion. Ils sont responsables pénalement ainsi que civilement. Un gérant de la SARL peut-être :

  • Majoritaire : cela veut dire qu’il détient plus de la moitié des parts sociales avec son conjoint ou ses enfants mineurs. En effet, s’il y a plusieurs co gérants, l’ensemble de leurs parts sociales doit forcément correspondre à plus de la moitié du total. Sachez que le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés.
  • Minoritaire : ce dernier ne possède qu’une minorité des parts sociales. Il peut alors recevoir dans ce cas, une rémunération au titre de son mandat social, pour laquelle il relève du régime social des assimilés-salariés.
  • Égalitaire : le gérant égalitaire est soumis au régime social des assimilés-salariés.
  • Le gérant peut aussi être choisi en dehors des associés. Ce dernier est aussi soumis au régime social des assimilés-salariés. Ainsi il perçoit une rémunération au titre de son mandat social.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL est soumise à certaines formalités. Voici les différentes étapes à suivre pour créer sa propre SARL :

Vous devez élaborer un statut juridique qui va régir la vie de votre société. Ce statut doit comprendre des informations concernant l’objet social de la société ainsi que les différents associés et gérants.

Vous devez rédiger une annonce légale, qui sera publiée dans un journal habilité à cet effet. Cette annonce doit faire mention du nom de la société ainsi que de son objet social.

Il faut ensuite réaliser un apport en capital social dont le montant varie entre 1 euro minimum et aucun plafond maximum, mais dépendra des besoins nécessaires pour lancer correctement votre entreprise. Vous pouvez alors ouvrir un compte bancaire au nom de votre future entreprise afin d’y déposer ce capital social.

Une fois ces premières démarches effectuées, vous pouvez procéder à l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour cela, il faudra constituer un dossier comprenant notamment le formulaire M0 (ou P0 agricole), une copie du contrat signé par tous les associés ou actionnaires, une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe pas déjà de sociétés ayant le même nom dans le même secteur d’activité, etc. Vous devez également fournir les pièces d’identité des membres fondateurs et éventuellement justifier leur domicile.

Dès lors que toutes ces formalités sont remplies, vous pouvez obtenir votre extrait Kbis qui est la preuve de l’existence légale de votre société. Vous devez faire une déclaration fiscale afin d’obtenir un numéro SIRET pour chacun des associés.

La création d’une SARL nécessite beaucoup de temps et demande le respect strict des différentes étapes à suivre. Vous devez bien vous renseigner au préalable ou être accompagné par un professionnel lors du processus de création.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL ?

La SARL est une forme juridique très courante pour les entreprises en France. Elle présente des avantages et des inconvénients que vous devez peser avant d’opter pour cette structure. Voici quelques éléments à prendre en compte.

Les avantages de la SARL sont nombreux. Elle offre une grande flexibilité quant à l’organisation interne de l’entreprise, ce qui permet aux associés de mettre en place un fonctionnement adapté à leurs besoins spécifiques. Le capital social peut être faible au départ (1 euro minimum), ce qui facilite la création et limite les risques financiers.

Autre avantage important : les associés ne sont responsables que dans la limite de leur apport personnel. Si la société rencontre des difficultés financières ou doit faire face à des créanciers, ces derniers ne peuvent pas se retourner contre les biens personnels des associés sauf s’ils ont commis une faute grave.

Cependant, vous devez prendre en compte leur participation, ce qui peut poser des problèmes de gouvernance si certains investissent beaucoup plus que d’autres. La SARL est soumise à une imposition relativement élevée, notamment lorsqu’elle réalise des bénéfices importants.

Avant de créer une SARL, vous devez faire le choix le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle.