Ça y est ! Vous avez trouvé le job de vos rêves, vous pensez que vous pourrez trouver l’épanouissement professionnel au sein de cette entreprise. Malheureusement, vous êtes actuellement encore en CDD dans une autre entreprise. Vous vous posez alors la question s’il est possible de démissionner en CDD ? Vous êtes au bon endroit. Cet article vous répond.
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Démissionner en CDD ?
Le contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat de travail bien encadré par la loi. En général, ce dernier prend fin à la date d’échéance prévue par le contrat. La réponse à votre question est donc « Non, il n’est pas possible de démissionner en CDD ». Par contre (ouf de soulagement ?), il est possible de passer par une rupture anticipée du contrat dans certains cas pour mettre fin au contrat avant la date d’échéance et cette rupture peut être à l’initiative de l’employeur mais aussi du salarié.
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Cas de rupture anticipée d’un CDD
Il existe un nombre limité de cas où la rupture anticipée d’un CDD est autorisée par la loi. Si la rupture est de l’initiative du salarié. Voici les cas de rupture anticipée valides.
Rupture pour une embauche en CDI ailleurs
Si vous quittez votre CDD actuel, il faut d’abord que vous ayez signé un CDI dans l’entreprise de destination. Dans ce cas, vous pouvez entamer une rupture anticipée de votre CDD. Cependant, vous devez fournir des justificatifs à votre employeur c’est-à-dire soit le CDI en question soit une promesse d’embauche. En outre, vous devez aussi respecter un délai de préavis selon les dispositions du Code du Travail d’une durée ne dépassant pas 2 semaines.
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Rupture avec accord de l’employeur
Il se peut que votre employeur soit d’accord avec vous pour rompre le CDD. Dans ce cas, vous devez rédiger un document attestant votre volonté commune de cesser la relation contractuelle ainsi que toutes les modalités de fin de contrat.
Rupture pour inaptitude physique
Un autre cas où la rupture avant terme d’un CDD est autorisée est l’inaptitude physique. Malheureusement, cette situation n’est pas bien joyeuse car elle résulte d’une inaptitude qui vous empêche de continuer votre travail. Pour être valide, elle doit être constatée par la médecine du travail.
Rupture pour faute grave de l’employeur
Il existe des cas où c’est l’environnement de travail qui vous pousse à partir. Dans ce cas, vous pouvez solliciter une rupture anticipée du CDD en invoquant une faute grave de l’employeur par exemple pour harcèlement moral ou sexuel, pour non-paiement de vos salaires ou pour modification unilatérale du CDD. Par contre, vous devrez être en mesure de prouver vos accusations devant le juge qui tranchera sur la gravité de la faute.
Rupture pour cas de force majeure
La dernière situation où la rupture anticipée du CDD est autorisée est le cas de force majeure. Un cas de force majeur est défini comme un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable qui vous empêche de continuer la réalisation du contrat. En pratique, ce motif est plutôt rare.
Conséquences d’une rupture anticipée d’un CDD par le salarié
Mettre fin à un CDD implique certaines conséquences pour le salarié. Si elle se fait dans le cadre des situations prévues par la loi, elle se fait selon la procédure classique de fin de contrat. Par contre, une rupture anticipée illégale implique de lourdes conséquences.
Pour toute rupture anticipée de CDD qui respecte les règles, le salarié n’aura pas droit aux indemnités de fin de contrat sauf pour les cas de force majeure ou le cas de faute grave de l’employeur. Par contre, toutes les indemnités de congés payés sont dues peu importe la raison. Si la raison est l’inaptitude physique, il aura aussi droit aux indemnités de précarité.
Dans le cas où la rupture anticipée du CDD ne fait pas partie des cas cités précédemment, vous êtes dans l’illégalité. Vous risquez alors de verser des dommages-intérêts importants à l’employeur d’après l’article 1240 du code civil. Le montant de ces dommages-intérêts est fixé par le juge selon la présentation du préjudice subi par l’employeur.
