Pendant sa durée de vie, une société peut signer des conventions. Devant la loi, on peut distinguer trois types de conventions : la convention courante, la convention interdite et la convention réglementée. Dans cet article, nous allons voir de plus près les conventions réglementées. Si de nombreuses entreprises font des conventions réglementées, voyons comment ça se passe dans les SARL.
Plan de l'article
Une convention réglementée, kesako ?
La convention réglementée est un contrat ou un accord signé entre l’entreprise, notamment la SARL, et le gérant ou un associé de cette entreprise. Le contrat peut se faire directement entre ces deux parties, mais peut également se faire par personne interposée comme le dit l’article L. 225-38 du Code de commerce.
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La convention, même si l’accord convient bien au gérant ou à l’entreprise par exemple, ne pourra pas être effective directement. Elle devrait passer devant l’Assemblée générale ordinaire pour être votée. Vous avez compris : une convention réglementée peut bien être approuvée ou rejetée. Il n’y a donc aucun risque de conflits d’intérêts ou d’abus de pouvoir. Suite à la signature entre les deux parties, ces conventions réglementées passeront par le président, le gérant ou le commissaire aux comptes pour qu’il puisse établir un rapport spécial.
Quand on parle de convention réglementée au niveau d’une SARL, on fait souvent référence au gérant ou à un associé, mais elle intervient également si le cocontractant est une société où l’associé est responsable, directeur général, membre du directoire, gérant, administrateur, membre du conseil ou membre du conseil de surveillance.
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Exemple de décision faisant l’objet d’une convention réglementée
On peut directement se permettre d’établir une convention réglementée quand le cocontractant peut percevoir un avantage qui pourrait constituer un abus ou une perte pour la société. Ceci dit, une SARL peut faire une convention réglementée quand :
- On veut fixer la rémunération du gérant, notamment si celui-ci n’est pas indiqué dans les statuts. Cette procédure de convention réglementée peut aussi prendre effet si on veut accorder une prime exceptionnelle ou un avantage particulier au gérant suite à une mission ou un mandat ou si on veut lui allouer une indemnité,
- On ouvre un compte courant pour un associé qui est rémunéré ou non. Cette opération requiert l’établissement d’une convention réglementée dès qu’on a aucune précision sur l’ouverture et son fonctionnement dans les statuts de la SARL. On devra également en faire de même pour l’abandon de création en compte courant,
- On achète un bien d’un associé dans des conditions anormales, notamment à un prix plus avantageux. La convention réglementée est aussi valable pour une vente d’un bien à un associé dans des conditions anormales,
- On touche au contrat de travail d’un associé salarié ou du gérant salarié.
La conclusion d’une convention réglementée : la procédure
Comme nous l’avons évoqué dans la définition, la convention réglementée devra passer devant l’assemblée générale ordinaire. Les associés de la SARL pourront alors très bien refuser par vote cette convention réglementée. Cette dernière n’est valide que si la majorité des associés l’a validé. Il est à préciser que la convention en question peut être présentée à l’assemblée générale ordinaire avant la conclusion de la convention, mais on peut aussi la conclure pour la faire par la suite passer devant l’assemblée générale ordinaire pour approbation.
La procédure d’approbation préalable
Toutes conventions réglementées n’obtiennent pas le feu vert auprès des associés avant même la conclusion du contrat. Cette approbation préalable n’a lieu que lorsque la convention est conclue par un gérant non associé et quand la SARL n’a pas fait intervenir un commissaire aux comptes. Il faut réunir ces deux conditions pour la validité de la convention réglementée elle-même et pour avoir le feu vert des associés.
Ceci dit, même si la convention a déjà été conclue et sachant qu’elle sera validée par les associés, le gérant devra tout de même remettre aux associés un rapport spécial avec l’objet et les clauses de la convention ainsi que les parties prenantes.
La procédure d’approbation a posteriori
Quand les deux conditions pour l’approbation préalable ne sont pas remplies, la convention réglementée passe par la procédure d’approbation a posteriori. La convention passe ainsi devant les associés pour un vote au maximum un mois après la date de conclusion de la convention. Il est à préciser tout de même que les clauses de la convention ne peuvent prendre effet après le vote des associés.
Si le contrat a été appliqué avant ce vote et qu’il y a des soucis ou encore si la convention n’a pas eu l’approbation des associés au dernier moment, seul le signataire est tenu responsable. Ici, le signataire est considéré comme le bénéficiaire, ce qui fait que les associés peuvent très bien le poursuivre en justice en cas de préjudice. Ce sera également le cas si la convention est cachée.
