Le contrat à durée indéterminée est une forme de contrat de travail qui est conclue pour une durée indéterminée. Bien qu’il soit conclu pour une durée indéterminée, il existe plusieurs possibilités d’y mettre fin à tout moment sous certaines conditions bien sûr. En effet, si toutes les conditions sont réunies, le salarié ou l’employeur ont tous deux en mesure de mettre fin au contrat s’ils le souhaitent. Découvrez dans cet article comment mettre fin à un contrat à durée indéterminée. Bonne lecture !
Plan de l'article
Mettre fin à un contrat à durée indéterminée en démissionnant
Tout salarié dispose du droit de démissionner qui l’autorise à quitter l’entreprise où il travaille sans avoir à justifier les raisons de sa démission. La démission d’un salarié met immédiatement fin à son contrat de travail.
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Pour qu’un contrat à durée indéterminée soit annulé par démission, il faut que la demande de démission du salarié soit faite de façon claire et sans équivoque. Pour le faire, il est préférable que la demande de démission soit exprimée de façon écrite. Une fois que la lettre de démission est remise à l’employeur, la démission est définitive et le contrat annulé.
Mettre fin à un contrat à durée indéterminée en arrêtant la période d’essai
Après la signature d’un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié est soumis à une période d’essai qui déterminera s’il doit garder le poste ou non. Au cours de la période d’essai, il est possible de mettre fin au contrat qui a été signé. Si l’annulation du contrat à durée indéterminée est faite à la cour de la période d’essai, aucune justification n’est requise.
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Mettre fin à un contrat à durée indéterminée par une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord mutuel conclut entre l’employeur et le salarié afin d’interrompre de contrat à durée indéterminée qui les lie. La demande de rupture peut être proposée par l’un des partis. Pour la réaliser, il faut respecter une procédure précise :
- Faire une demande de rupture conventionnelle ;
- Passer des entretiens afin de trouver des accords sur les principes et les modalités de la rupture ;
- Un écrit mentionnant le montant de l’indemnité qui sera payée suite à la rupture ainsi que la date de rupture du contrat. Le document contenant les modalités de la rupture doit être signé par les deux partis ;
- Respecter la période de rétraction de 15 jours qui est accordée à l’employeur et au salarié à partir du lendemain de la signature du document contenant la modalité de la rupture ;
- Si aucune rétraction n’est faite au cours de la période accordée, une demande d’homologation doit être faite à l’administration ;
- À la fin de la procédure de rupture conventionnelle, le contrat de travail sera annulé.
La résiliation judiciaire
Lorsqu’un employeur ne respecte pas l’une des modalités fixées dans le contrat de travail ou manque gravement à ses obligations, le salarié est en droit de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail. Suite à une procédure de résiliation judiciaire, si la demande est acceptée, l’employeur devra verser des indemnités de licenciement au salarié concerné. Bien sûr, le contrat à durée indéterminée prendra fin immédiatement.
