Bail 3 6 9 : le bail commercial pour locaux commerciaux

Le bail commercial également appelé bail 3, 6,9 est un contrat de location concernant un local dans lequel est exercée une activité dans le secteur artisanal, industriel ou encore commercial. L’endroit en question est destiné à une exploitation du commerce.

Il est régi par des normes bien spécifiques, établies dans le seul but de concilier le besoin de sécurité juridique du locataire tout en offrant au bailleur la possibilité de profiter de certaines garanties. Vous vous demandez, c’est quoi le bail commercial pour locaux commerciaux ? Suivez ce guide pour le découvrir.

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Bail 3 6 9 : de quoi s’agit-il ?

Le bail 3 6 9 est le contrat de location d’un bien immobilier dédié à l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou encore industrielle et soumis au régime des baux commerciaux. Dans le cas contraire, il faut disposer d’un changement d’affectation administratif du bien. Telle est la procédure à suivre pour un logement d’habitation qui sera converti en un local réservé à une activité commerciale.

Le bail porte le nom de « bail 3, 6, 9 » car tous les 3 ans, l’occupant seul, peut choisir d’y mettre un terme. En revanche, un bailleur est dans l’obligation d’attendre la fin du délai, soit 9 ans afin de demander la résiliation, à la seule condition qu’il accepte de payer une prise en charge d’éviction.

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Contenu du bail commercial

Les différentes parties au contrat ont la possibilité de définir librement la forme (écrite ou non) du contrat. Néanmoins, pour minimiser les risques erreurs, il est conseillé de se faire accompagner dans les démarches de la rédaction de votre contrat de bail commercial. Bien que la rédaction soit relativement libre, certains renseignements doivent obligatoirement figurer dans votre contrat. Ce sont notamment :

  • L’identité des parties
  • Le type d’activités exercées
  • Le coût du loyer
  • Les modalités de règlement
  • Le droit de renouvellement
  • Sa durée

Exemple : vous pouvez rédiger un bail ‘‘tout commerces’’ qui vous donnera le droit d’exercer tout type d’activités commerciales.

Bail dérogatoire plus court que le bail 3 6 9

Le bail dérogatoire désigne un contrat de bail de courte durée. Il doit son nom au locataire du bien qui ne pourra pas profiter du droit d’un renouvellement de son contrat. Par conséquent, il n’obéit pas aux normes des baux commerciaux. Afin d’obtenir ce contrat moins protecteur pour le résident du logement, il faut respecter deux principales conditions : il faut que la durée du bail soit inférieure à 3 ans, et qu’elle ait été définie par les deux parties lors de la signature.

Le bail commercial plus long que le 3 6 9

3 6 9 le bail commercial pour locaux commerciaux

Dans le cas où les deux parties ont convenu que la durée du bail 3, 6, 9 est insuffisante, celle-ci peut alors être prolongée. Exemple : la durée du bail commercial peut être conclue sur une période de 10 ou 12 ans. Attention : gardez à l’esprit que cette durée ne peut être illimitée.

Bon à savoir : dans ce cas de figure, le résident du logement peut décider de résilier le bail tous les 3 ans. Par contre, concernant le bailleur, il profite de dispositions particulières.

Le renouvellement du bail commercial 3 6 9

Le droit au renouvellement désigne une disposition d’ordre juridique. En d’autres termes, les parties n’ont pas la possibilité de s’y déroger en instituant une condition contraire.

Par conséquent, le bail ne prendra pas fin dès l’instant que le contrat arrivera à son terme. À l’issue du bail, le bailleur peut cependant rappeler le congé au locataire ou sans offre de renouvellement, en lui versant une indemnité pour le dédommager du non-renouvellement de son contrat. Suite à cela, il sera dans l’obligation de présenter des raisons solides et justifiées de son refus de renouvellement (Non-rémunération des loyers ou des charges, défaut d’exploitation du fonds de commerce…).

À l’inverse, si aucun congé ou requête de renouvellement n’a été formulé, alors le bail commercial se poursuivra par reconduction tacite, et pour une durée inconnue.

En cas de reconduction tacite, il est important de savoir que le résident risque de perdre son droit au bail. Dans ce cas, il sera dans l’incapacité de le transmettre en cas de cession de votre fonds de commerce.

Tarif du loyer initial

Le coût du loyer initial peut être librement négocié par les deux parties. Cependant, en cas de révision des loyers durant le contrat de bail, des normes spécifiques liées à l’augmentation du tarif du loyer sur un bail commercial sont mis en place. Ces règles ont été instaurées pour éviter que les propriétaires n’abusent de la dépendance et de la vulnérabilité du locataire. En effet, le montant du bail doit être conforme à la valeur locative, qui, en cas de désaccord sera fixé par un arbitre ou un juge.

Vous connaissez à présent l’essentiel sur le bail 3 6 9 pour locaux commerciaux. Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est important d’avoir toutes les informations utiles à disposition. Si donc vous envisagez de vous lancer dans une affaire commerciale et souhaitez louer un local pour développer votre activité, il est important de connaitre ces démarches afin d’acquérir facilement votre espace commercial.

Où trouver un modèle de bail commercial 3 6 9 ?

Que vous soyez un locataire à la recherche d’un local commercial, ou bien un propriétaire désirant louer son local avec un bail commercial 3 6 9, les démarches administratives peuvent s’avérer être bien plus compliquées que prévu si vous n’avez aucune expérience dans le domaine. Néanmoins, il existe sur le web de nombreux sites web qui peuvent vous venir en aide sur le sujet, à commencer par celui-ci sur le bail 3 6 9 le bail pour les locaux commerciaux.

Concrètement, sur cette page, vous trouverez un modèle de bail commercial 3 6 9 accessible en seulement quelques clics. Pour en bénéficier, vous devrez bien évidemment renseigner toutes les informations à renseigner dans votre document. Concrètement, il vous suffira de répondre à quelques questions pour créer votre bail commercial 3 6 9 complété avec toutes les informations indispensables. Ensuite, vous devrez tout simplement vérifier toutes les informations avant la validation du document. Une fois que cela sera fait, il vous restera alors à le signer, et à l’envoyer à votre futur locataire pour que celui-ci le signe à son tour. Enfin, nous vous recommandons vivement de garder une copie de ce document.

Les obligations du locataire et du bailleur dans un bail 3 6 9

Maintenant que vous savez où trouver un modèle de bail commercial 3-6-9, vous devez noter que le locataire est responsable des réparations nécessaires au bon fonctionnement des équipements qui sont la propriété du commerce (exemples : enseigne lumineuse ou climatisation). En revanche, si ces équipements ont été fournis par le bailleur, alors c’est lui qui doit s’en occuper.

D’un autre côté, le bailleur a pour obligation principale de garantir au locataire une jouissance paisible et normale des lieux loués. Pour cela, il devra effectuer toutes les réparations importantes concernant la structure même du bâtiment (toiture, sols…) ou encore celles relatives aux murs porteurs ou aux façades. Le bailleur doit aussi permettre au commerçant d’utiliser les installations présentes dans les parties communes telles qu’un ascenseur ou encore l’escalier.

Vous devez préciser que certaines charges peuvent être mises à la charge exclusive du propriétaire, notamment lorsque ces dernières correspondent à un usage commun, comme c’est souvent le cas dans les copropriétés.

En définitive, le bail 3-6-9 est un contrat de location qui nécessite une certaine attention de la part du locataire et du bailleur. En respectant leurs obligations mutuelles, les deux parties pourront s’assurer une relation harmonieuse tout au long de leur collaboration commerciale.

Les différences entre un bail commercial et un bail professionnel

Il ne faut pas confondre le bail commercial et le bail professionnel. Effectivement, ces deux types de contrats ont des caractéristiques bien différentes.

Le bail commercial concerne les locaux commerciaux ou artisanaux dans lesquels il est possible d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il doit obligatoirement être conclu pour une durée minimale de 9 ans.

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire a la possibilité de renouveler son contrat tous les 3 ans, à moins qu’il ne souhaite mettre fin au contrat avant cette date butoir.

En ce qui concerne l’évolution du loyer pendant la durée du contrat, celui-ci peut être révisé tous les 3 ans. Cette révision prend en compte l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou l’indice du coût de la construction (ICC).

À contrario, un bail professionnel s’applique aux professions libérales et aux métiers liés à la santé notamment (médecins généralistes et spécialistes). Sa durée minimale est fixée à six années.

Ce type de contrat exclut toute possibilité de renouvellement tacite contrairement au cas où il s’agit d’un local éligible au statut des baux commerciaux. Le preneur dispose cependant d’une option pour prolonger le bail dans certains cas particuliers tels que par exemple lorsqu’il justifie avoir engagé des travaux d’amélioration lui permettant de bénéficier d’un loyer réduit.

L’évolution du loyer en cours de bail est beaucoup plus souple et peut être fixée contractuellement. Dans certain cas cependant, il est possible que le montant du loyer soit limité par la loi si le local professionnel se situe dans une zone spécifique (zone franche urbaine ou zone de revitalisation rurale par exemple).

Bien que les baux commerciaux et professionnels puissent paraître similaires à première vue, ils sont très différents quant à leurs caractéristiques et aux professions qu’ils concernent. Il faut signer un contrat locatif afin d’éviter toute confusion qui pourrait entraîner des conséquences fâcheuses pour les deux parties.