Article L1221-25 du Code du travail : explication de l’article de loi

Le délai de prévenance désigne la durée qui s’écoule entre la notification d’une décision et la concrétisation de cette mesure. Il est souvent évoqué dans le cadre de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié pendant la période d’essai.

Ce délai de préavis doit être respecté, que l’initiative de la rupture émane du salarié ou de l’employeur.

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Article L1221-25 du Code du travail

Si l’employeur met fin au contrat en cours ou à la fin de la période d’essai mentionnée aux articles 1221-19 à 1221-24 ou, pour les contrats prévoyant une période d’essai d’au moins une semaine, à l’article 1242-10, il devra notifier le salarié dans un délai de :

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  • 24 heures pour un séjour de moins de huit jours en entreprise.
  • 48 heures si le salarié a séjourné en entreprise entre huit jours et un mois.
  • Deux semaines après une présence d’un mois.
  • Un mois après un séjour de trois mois.

La période d’essai, y compris le renouvellement, ne peuvent être prolongés du fait de la durée du délai de préavis.

Si ce délai n’est pas respecté, l’employé a droit à une indemnité à la place, sauf en cas de faute grave. Cette indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le travailleur aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance.

Quand commence le délai de préavis ?

Le délai de prévenance commence le lendemain du jour où l’employeur ou le salarié annonce son intention de mettre fin à la période d’essai.

Article L1221-25 du Code du travail explication de l'article de loi

Si c’est l’employeur qui met fin au contrat, le délai de préavis commence le jour où la décision est communiquée oralement à l’employé. Il est tout de même préférable que cette décision soit confirmée par écrit (notamment par lettre recommandée).

Comment est calculé le délai de préavis ?

Le calcul du délai de préavis dans le cadre de la rupture de la période d’essai est basé sur la durée du salarié dans l’entreprise. Ce délai est dès lors calculé en jours civils.

Il est envisageable de prévoir un délai de préavis plus long au niveau du contrat de travail. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, seuls les contrats qui prévoient une période d’essai d’au moins une semaine sont soumis au délai de prévenance.

Par conséquent, l’avis doit être transmis dans les 24 heures si la présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours et dans les 48 heures si la présence est comprise entre huit jours et un mois.

Quelles sont les exceptions au délai d’avertissement ?

Si le délai de préavis prévu dans le contrat s’avère plus favorable au salarié qu’à l’entreprise, alors il peut être amendé. Cela signifie que si vous êtes l’employeur et que vous prenez l’initiative du licenciement et que l’employé n’a travaillé pour l’entreprise que pendant moins de huit jours (la période légale), le délai est de 24 heures.

Toutefois, si vous avez convenu d’un délai de trois semaines dans le contrat, vous êtes tenu de le respecter.

En outre, si l’employé est fautif, les règles qui s’appliquent au délai de prévenance peuvent être levées car il faudra mener une procédure disciplinaire. Enfin, si le salarié est couvert, alors l’employeur est tenu d’obtenir une autorisation.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de préavis ?

L’article L1221-25 du Code du travail stipule clairement que l’employeur est tenu de respecter le délai de préavis avant de licencier un salarié. Cela signifie qu’il doit informer son employé par écrit et lui accorder le temps nécessaire pour se préparer à la fin de leur collaboration.

Dans ce cadre, l’employeur doit aussi veiller à ce que l’ensemble des documents nécessaires soient remis au salarié en temps voulu afin qu’il puisse faire valoir ses droits. Parmi les documents obligatoires figurent notamment les certificats relatifs aux indemnités et à la sécurité sociale ainsi que toute autre information pertinente.

En cas d’inobservation des règles relatives au délai de préavis, l’employeur s’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à la nullité du licenciement. Il faut souligner que si le contrat ne précise pas les modalités du délai de préavis ou si celles-ci sont illégales, alors la durée légale s’imposera automatiquement. Il est fortement recommandé aux employeurs d’être transparents avec leurs salariés et de leur donner toutes les explications nécessaires quant aux raisons qui ont motivé cette décision.

Comment faire valoir ses droits en cas de non-respect du délai de préavis ?

Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas les dispositions légales prévues par l’Article L1221-25 du Code du travail, vous devez rester calme tout en adoptant une attitude vigilante quant au respect des règles applicables aux conditions de fin de contrat.

Il ressort clairement que tant l’employeur que le salarié ont chacun leurs responsabilités quant au respect du délai de préavis lorsqu’il y a lieu au licenciement ou lorsque surviennent des circonstances particulières qui justifient une rupture immédiate du contrat. Vous devez prendre en compte les dispositions légales applicables et agir avec transparence et bonne foi pour éviter toute procédure contentieuse ultérieure.