Transformation SARL en SAS : procédure, avantages et formalités

La SAS est une forme juridique très répandue. En effet, cette forme juridique peut s’avérer être très avantageuse pour une entreprise ou pour une société dans la gestion de son capital et de ses comptes. Découvrez les avantages et les formalités à prendre en compte lors d’une transformation d’une SARL en SAS.

Les avantages à effectuer une transformation pour une SARL en SAS

Recourir à une transformation en SAS (société par actions simplifiée) peut être très bénéfique pour une entreprise ou une société.

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Une SAS pour assurer le développement de son capital

Devenir une SAS (société par actions simplifiée) permet notamment d’obtenir une meilleure crédibilité face aux investisseurs, ce qui permettra d’obtenir leur confiance. Les statuts comme la SAS peuvent permettre un droit de regard, notamment sur les comptes.

Il sera également possible pour la SAS d’émettre des obligations. Par ailleurs, avec une SAS, il sera possible pour une société de définir son nombre d’actionnaires.

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Une SAS pour une organisation libre du fonctionnement de votre société ou entreprise

Contrairement à la SARL, la SAS dépend des statuts et non de la loi. Dès lors, il vous sera possible de créer librement vos organes de contrôle. Il sera notamment possible de permettre à un tiers d’avoir un droit de contrôle.

Vous serez également libre dans la définition des statuts, notamment en prévoyant que des décisions doivent être prises par des associés si la SAS doit être dirigée par un président.

Cession des titres sociaux plus simple

La transformation d’une SARL en SAS rend la procédure de cession des titres sociaux plus simple. La cession d’une part sociale s’avère être plus difficile et coûteuse que celle d’actions en SAS.

Une procédure d’agrément rend la cession des titres sociaux complexe en SARL. En SAS, ce sont les statuts qui fixent les règles liées à l’entrée et la sortie.  La cession d’actions de SAS est moins onéreuse vis-à-vis des droits d’enregistrement.

Les éléments qui ne changent pas : le capital social minimum

À l’instar de la SARL, il est possible de constituer une SAS sans capital minimum. Néanmoins, le capital social est un accord de confiance pour les créanciers de votre société ou de votre entreprise. Il n’est pas recommandé d’avoir un capital social trop bas pour obtenir la confiance des associés.

Transformation SARL en SAS : procédure, avantages et formalités

Effectuer une transformation de SARL en SAS

Il faut prendre en compte quelques formalités en cas de transformation d’une SARL en SAS.

Avant de procéder à la transformation

Avant d’effectuer la transformation d’une SARL en SAS, il est nécessaire d’informer et de consulter le comité d’entreprise instauré dans la SARL. Il faut ensuite solliciter les services d’un commissaire à la transformation et d’un commissaire aux comptes.

Le rôle d’un commissaire à la transformation est de faire un rapport sur l’état du capital de la société. Le but du rapport est notamment de s’assurer que le montant des capitaux propres corresponde au capital social au minimum.

Si votre SARL possède déjà un commissaire aux comptes, il lui sera possible d’effectuer un rapport unique, tout en étant nommé commissaire à la transformation. Le rapport unique rédigé par le commissaire aux comptes devra être déposé au greffe du tribunal de commerce pour l’enregistrement de votre demande de transformation de forme juridique.

Approuver la transformation d’une SARL en SAS

Avant que la demande d’enregistrement de transformation de forme juridique soit effective, il sera nécessaire de réaliser des formalités de publicité et procéder à l’enregistrement du procès-verbal. La décision d’approbation de la transformation de la SARL en SAS devra être unanime chez les associés. Les formalités liées à la transformation du SAS et SARL peuvent être gérées par un professionnel du droit.

La modification des status

Il sera également nécessaire de procéder à une modification des statuts, bien qu’il s’agisse d’une des formalités les plus compliquées à effectuer.

Néanmoins, il est possible d’effectuer la modification des statuts seul. Bénéficier d’un accompagnement par un professionnel du droit est également possible pour procéder à la modification des statuts.

Qu’est-ce qu’engendre une transformation d’une SARL en SAS ?

La transformation d’une SARL en SAS n’engendre pas la conception d’une nouvelle société ou entreprise. Néanmoins, il s’agira dès lors d’un président de SAS au lieu d’un gérant de SARL. Il sera alors nécessaire de prendre en compte le changement de régime social, car le régime de cotisation ne sera pas le même.

Concernant l’impact fiscal de la transformation, cela dépendra du régime fiscal de la société. En effet, le régime fiscal des droits d’enregistrement, entre autres, sera différent s’il s’agit d’une SARL ou d’une SAS. Il n’est pas rare que lors d’une transformation d’une SARL ou SAS, le régime de la Sécurité sociale évolue. Il faut savoir que dans la SAS, la cotisation incombe au dirigeant, tout en lui permettant de profiter du régime de la Sécurité sociale des salariés. L’évolution du régime de la Sécurité sociale peut donc être assez avantageuse pour un dirigeant de SARL.