La déclaration d’un salarié intermittent du spectacle ne laisse pas de place à l’improvisation. Entre conventions collectives pointilleuses, codes NAF à la signification parfois opaque et formalités administratives incontournables, la moindre erreur peut coûter cher à l’employeur comme au travailleur. Pour s’y retrouver, mieux vaut comprendre le terrain sur lequel on avance.
Préambule
Embaucher un intermittent du spectacle, c’est avant tout respecter le droit du travail comme pour tout salarié. Mais dans ce secteur, les exigences s’accumulent : convention collective à appliquer, obligations déclaratives strictes, et une vigilance renforcée qui varie selon la nature de la structure (association, société, SCOP, etc.). Peuvent embaucher des intermittents uniquement les employeurs relevant d’un cadre réglementaire précis ; il ne s’agit pas d’une opportunité laissée à la simple organisation interne.
- Le recrutement d’un intermittent doit répondre à la législation du travail.
- Il faut aussi se conformer à une convention collective spécifique au secteur artistique, qui s’ajoute au Code du travail.
- Les mêmes exigences valent, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.
- Le recrutement d’intermittents est limité par des conditions de secteur et d’activité.
- En pratique : identifier et appliquer la convention collective appropriée, rédiger un contrat qui tienne la route, organiser l’embauche, assurer les déclarations et le paiement des cotisations, être à jour auprès des organismes sociaux.
Ai-je le droit de recruter des intermittents du spectacle ?
La possibilité d’embaucher des intermittents dépend de l’activité principale de la structure et de la convention collective applicable. Si l’activité relève de l’une des conventions collectives suivantes, recourir aux intermittents devient envisageable :
- Production audiovisuelle (codes IDCC 2642 ou 1734)
- Production cinématographique
- Production de films d’animation
- Spectacle vivant (IDCC 1285 ou 3090)
- Services techniques pour l’audiovisuel ou le spectacle vivant
- Édition phonographique
- Radiodiffusion
- Chaînes thématiques
Si l’activité principale n’est associée à aucun de ces codes, mais qu’un spectacle vivant est organisé ponctuellement, le recours au GUSO peut permettre l’embauche d’intermittents du spectacle. Voici les codes NAF concernés :
- 5911A, Production de films et de programmes pour la télévision
- 5911B, Films institutionnels et publicitaires
- 5911C, Production cinématographique
- 5912Z, Post-production audiovisuelle
- 5920Z, Enregistrement sonore
- 6010Z, Radiodiffusion
- 6020A, Édition de chaînes généralistes
- 6020B, Édition de chaînes thématiques
- 9001Z, Arts du spectacle vivant
- 9002Z, Activités de soutien au spectacle vivant
- 9004Z, Gestion de salles de spectacles
L’enjeu du code NAF (ou code APE)
Le code NAF, obtenu auprès de l’INSEE lors de la création de l’entreprise, identifie l’activité principale. Depuis plusieurs années, le véritable critère reste l’IDCC (identifiant de convention collective). Pourtant, dans de nombreux cas, Pôle Emploi vérifie encore ce fameux code NAF pour s’assurer de l’éligibilité au régime des intermittents. En clair : ce code doit coller à la réalité de l’activité culturelle menée. Si ce n’est pas le cas, une mise à jour auprès de l’INSEE permet d’ajuster la réglementation à la pratique.
Comment choisir la convention collective applicable ?
Un mauvais choix de convention peut entraîner des sanctions bien réelles, comme pour tout non-respect du droit du travail. La convention ne dépend ni des métiers exercés, ni exclusivement du code NAF : elle découle de l’activité principale de l’employeur. Dès qu’une entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective, l’ensemble de ses salariés s’y trouve rattaché. Si elle figure dans la sélection ci-dessous, l’embauche d’intermittents via un CDDU devient possible.
| Activité principale | IDCC | Champ d’application | Convention collective | Codes NAF concernés | Conditions supplémentaires | Lien |
| Production audiovisuelle | 2642 | Programmes audiovisuels, clips, reportages, émissions diffusées… | Convention collective nationale de la production audiovisuelle | 5911A, 5911B | – | Lien |
| Artistes engagés en audiovisuel | 1734 | Interprètes, comédiens, musiciens pour l’audiovisuel | Convention collective nationale des artistes de la télévision | 5911A | – | Lien |
| Production de films d’animation | 2412 | Animation (films, court-métrages, publicités, clips…) | Convention collective nationale de la production de films d’animation | 5911A, 5911B, 5911C, 5912Z, 5920Z | – | Lien |
| Production cinématographique | 3097 | Longs, courts métrages (hors animation) | Convention collective nationale de la production cinématographique | 5911B, 5911C | – | Lien |
| Spectacle vivant | 1285 | Théâtre, musique, danse, opéra… | Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles | 9001Z, 9002Z | – | Lien |
| Gestion de salles de spectacles | 9004Z | Entrepreneurs du spectacle | Convention collective des entreprises privées du spectacle vivant | – | Licence d’entrepreneur obligatoire | Lien |
| Services techniques pour l’audiovisuel ou le spectacle | 2717 | Prestataires techniques pour le spectacle ou l’événementiel | Convention collective nationale des entreprises techniques pour la création et l’événement | 5911C, 5912Z, 5920Z, 9002Z | Label « prestataire de services du spectacle vivant » ou certification sociale | Lien |
| Édition phonographique | 2770 | Production et diffusion de contenus musicaux | Convention collective nationale de l’édition phonographique | 5920Z | – | Lien |
| Radiodiffusion | 1922 | Production et diffusion radio | Convention collective nationale de la radiodiffusion | 6010Z | – | Lien |
| Chaînes thématiques | 2411 | Éditeurs de chaînes spécialisées | Convention collective nationale des chaînes thématiques | 6020A, 6020B | – | Lien |
Certaines situations relèvent de plusieurs conventions collectives. Il peut alors exister des « clauses miroir » permettant, pour un chantier ou une mission, d’appliquer provisoirement les règles d’un autre accord, par exemple lorsqu’une société audiovisuelle coproduit un spectacle vivant. Ce type de situation implique d’être particulièrement attentif à la correspondance entre activités et obligations sociales.
Labels, certifications et licence d’entrepreneur du spectacle vivant
Dans certains cas, la convention collective exige davantage. Par exemple, les entreprises techniques ou les acteurs du spectacle vivant peuvent devoir présenter un label ou une certification spécifique.
Label prestataire de services du spectacle & certification sociale
Une société technique classée sous la convention IDCC 2717 doit disposer :
- Soit du label « prestataire de services du spectacle vivant » si son activité principale concerne le spectacle vivant,
- Soit d’une certification délivrée par la Commission nationale de certification sociale pour une activité centrée sur l’audiovisuel.
Licence d’entrepreneur du spectacle vivant
La licence d’entrepreneur du spectacle devient obligatoire si votre cœur d’activité porte sur le spectacle vivant (IDCC 1285 et 3090), ou tout simplement dès lors que vous organisez plus de six représentations dans une année. L’absence de licence expose d’ailleurs à des poursuites, il faudra donc absolument engager la démarche auprès de la DRAC en remplissant le formulaire dédié.
Embaucher un intermittent en pratique : les étapes
Pour aller au bout d’une embauche sans mauvaise surprise, le parcours se déroule en plusieurs temps :
La fiche de renseignements
Avant même de penser bulletin de paie, il s’agit de réunir les éléments essentiels sur chaque salarié. Cette fiche doit inclure :
- Nom et prénom
- Adresse postale
- Téléphone et adresse e-mail
D’autres données sont indispensables au calcul de la paie :
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale
- Mode de paiement, coordonnées bancaires
Dans certains cas, il vous faudra également :
- Date du dernier examen médical et, si nécessaire, carte d’aptitude
- Carte d’identité, carte vitale
- Numéro d’affiliation Congés Spectacles
DPAE : Déclaration préalable à l’embauche
Aucun intermittent ne doit commencer à travailler sans que la DPAE n’ait été déposée à l’Urssaf. Cette déclaration préalable se fait au plus tard la veille du début du contrat, et jamais plus tôt que huit jours avant la date d’embauche.
Le contrat de travail
- L’engagement d’un intermittent s’effectue à travers un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), en conformité avec l’article L.1242-2 3° du Code du travail.
- Pour justifier l’utilisation du CDDU, trois conditions cumulatives sont requises :
- Être éligible au secteur autorisé,
- Ne pas détourner le CDDU pour éviter le CDI,
- Démontrer le caractère temporaire du poste à pourvoir.
- Toutes les mentions légales et obligatoires doivent figurer dans ce contrat, y compris celles relatives à la DPAE et à la convention collective de référence.
Transmission des documents de paie
Chaque mois, il incombe à l’employeur de remettre trois documents à chaque intermittent :
- Le bulletin de paie
- L’attestation mensuelle employeur (AEM)
- L’attestation Congés Spectacles
Déclarations sociales : adhésions et cotisations à prévoir
Gérer des intermittents impose d’adhérer à de multiples organismes, chacun avec ses règles et ses échéances :
- Pôle Emploi Spectacle
- L’adhésion intervient à la première embauche ; ensuite, chaque mois, il faut transmettre une AEM et régler les contributions sociales correspondantes.
- Audiens et Congés Spectacles
- L’affiliation à la retraite complémentaire est activée dès la première DSN comportant le bon IDCC.
- La déclaration des salaires enclenche également l’ouverture auprès de Congés Spectacles.
- Versement des cotisations via la DSN, comprenant retraite complémentaire, prévoyance et congés payés.
- URSSAF
- La première DPAE enclenche l’adhésion automatique.
- À chaque recrutement, il faut effectuer une déclaration de pré-embauche, puis verser les cotisations tous les mois.
- AFDAS (formation professionnelle)
- Le formulaire d’affiliation est disponible en ligne pour l’employeur.
- Il convient ensuite de déclarer le montant annuel des salaires et de payer la cotisation via l’espace dédié de l’AFDAS.
- CMB (Centre Médical de la Bourse)
- Pour les structures relevant d’Audiens, l’affiliation au CMB est automatique.
- Les démarches médicales périodiques s’accomplissent directement sur la plateforme du CMB.
- FCAP (Fonds commun pour l’aide au paritarisme)
- Participation requise pour les employeurs relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
- Déclarations et paiements à effectuer chaque trimestre.
- FNAS (Fonds national pour les activités sociales)
- Obligatoire pour les structures relevant de la convention des entreprises artistiques et culturelles, mais accessible volontairement à d’autres.
- La demande d’affiliation se fait par mail en communiquant les coordonnées de la société et du référent.
- Paiements et déclarations se font sur la plateforme du FNAS, au trimestre.
- CCHSCT PAV & Cinéma
- Ce comité central s’applique aux entreprises de production audiovisuelle et cinématographique.
- Déclarations et paiements à renouveler tous les trimestres via leur site dédié.
« Aujourd’hui, c’est le jour de paie ! »
Traiter la paie de ses intermittents tourne vite à la course d’obstacles : conventions collectives, spécificités du contrat CDDU, formulaires distincts pour chaque organisme… Un service conçu pour le secteur culturel, totalement digital, permet désormais de fabriquer et valider les contrats en ligne, puis de déléguer toute la gestion de la paie, sans perdre de vue la conformité juridique à chaque étape.
Piloter la gestion sociale dans ce secteur, c’est choisir la sécurité plutôt que de s’aventurer à l’aveugle. Le monde du spectacle ne tolère pas l’approximation, il attend, comme ses intermittents, un engagement précis jusqu’à la moindre virgule du bulletin de paie. Prendre la mesure de cette réalité, c’est gagner en confiance pour composer avec un système unique en son genre.
