Catégorie: Juridique

Quitter son emploi n’entraîne pas nécessairement la perte des avantages liés à la mutuelle d’entreprise. Effectivement, des dispositions légales permettent de maintenir cette couverture santé dans certaines circonstances, moyennant des conditions à respecter. Cela implique souvent une démarche proactive de la part de l’ex-salarié et une bonne compréhension des mécanismes en jeu, comme le dispositif de portabilité des droits. Les …

Vous êtes un chef d’entreprise ? Vous avez peut-être déjà entendu parler du Journal d’Annonces Légales (JAL). Vous êtes tenu de publier dans ce bulletin d’information spécifique les actes juridiques liés à la constitution, à la dissolution de votre société, ou encore à tous les changements qui auraient des conséquences sur la vie de celle-ci. Pourquoi la parution de l’annonce …

Dans le dédale des décisions juridiques et des enjeux légaux, la sélection d’un avocat compétent est fondamentale. Qu’il s’agisse d’affaires familiales, de litiges commerciaux ou de questions de propriété intellectuelle, chaque domaine du droit requiert une expertise spécifique. Les enjeux sont souvent importants et le choix d’un avocat peut avoir des répercussions considérables sur l’issue d’une affaire. Il faut bien …

Dans le monde professionnel, le contrat à durée déterminée (CDD) est un cadre légal strict qui régit la relation entre employeur et employé. Pourtant, il arrive que des circonstances amènent le salarié à envisager une rupture anticipée de son CDD. Cette décision est encadrée par le code du travail et nécessite de respecter certaines conditions et démarches légales. Que ce …

En cas de difficulté professionnelle d’une entreprise, il est recommandé de se faire accompagner et assister par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Le cas échéant, le rôle de ce dernier se révèlera extrêmement utile pour un grand nombre de raisons.

Chaque année, en France, de nombreuses liquidations judiciaires sont prononcées. Ainsi, entre avril 2022 et mars 2023, pas moins …

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Dans une question posée au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Autorités locales, l’eurodéputé Jean-Claude Flory lui a demandé de faire la distinction entre « association reconnue d’utilité publique » et « association d’intérêt général ». En particulier, le Comité demande à l’État partie de clarifier les termes de cette distinction et de clarifier les avantages de l’une …

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N°18, novembre 2018

Article rédigé par Eric, DELASSUS (professeur agrégé (Lycée Marguerite de Navarre de Bourges et docteur en philosophie, chercheur à la chaire Wellness and Work de la Kedge Business School). Il vient de publier un nouveau livre le 25 septembre 2018 intitulé « What Can a Body «, dans les éditions l’Harmattan, dirigées par Eric Delassus et …

Dans le monde complexe et compétitif des affaires, la rédaction et la négociation efficaces des contrats d’entreprise sont cruciales pour garantir le succès et la pérennité de toute organisation. Ces contrats, qui régissent les relations entre l’entreprise et ses différentes parties prenantes – fournisseurs, clients, employés -, doivent être clairs, équitables et bénéfiques pour toutes les parties concernées. Les compétences …

Démarrer une entreprise est une tâche complexe qui nécessite une multitude de décisions cruciales. Parmi ces décisions, le choix de la forme juridique de l’entreprise s’avère être l’une des plus importantes. C’est une décision qui peut avoir des répercussions importantes sur les taxes, la responsabilité personnelle et la capacité de l’entreprise à lever des fonds. Les formes d’affaires varient de …

Choisir la structure juridique de son entreprise est une étape cruciale qui peut influencer la réussite future de celle-ci. Ceci est dû au fait qu’elle détermine les responsabilités financières, la structure de direction et la répartition des profits. Entre l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, la SAS, la SA et bien d’autres, il faut être bien informé pour choisir celle qui …

Dans le monde complexe du commerce, la réglementation des contrats commerciaux joue un rôle crucial pour garantir des transactions équitables et transparentes. Les conditions générales de vente (CGV), en particulier, sont des éléments indispensables à toute transaction, fournissant un cadre légal pour les droits et obligations des deux parties. Elles peuvent aussi être une source de litiges, lorsque les termes …

Envisagez-vous de lancer une affaire et désirez pour cela louer un local commercial ? Il est important de bien s’informer sur les différents contrats qui existent pour ce type de bail avant de le faire. En effet, pour une occupation temporaire ou de courte durée d’un bâtiment commercial, vous serez amené à signer un bail dérogatoire. On vous en …

La SAS est une forme juridique très répandue. En effet, cette forme juridique peut s’avérer être très avantageuse pour une entreprise ou pour une société dans la gestion de son capital et de ses comptes. Découvrez les avantages et les formalités à prendre en compte lors d’une transformation d’une SARL en SAS.

Les avantages à effectuer une transformation pour une

MT: Rédiger les conditions générales de prestations de servicesMD: Les conditions générales de prestations de services établissent les bases légales et contractuelles dans un commerce de fourniture de service.

Les conditions générales de prestations de services (CGPS) ne sont autres que les conditions générales de vente (CGV). Seulement, le document en question dans cet article précise que …

Le délai de prévenance désigne la durée qui s’écoule entre la notification d’une décision et la concrétisation de cette mesure. Il est souvent évoqué dans le cadre de la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le salarié pendant la période d’essai.

Ce délai de préavis doit être respecté, que l’initiative de la rupture émane du salarié ou de …

Lorsque qu’une société est créée, il est normal de préciser sa nature. Ceci donne donc naissance à diverses nomenclatures, dont les SAS et les SASU. Une SAS comme son nom l’indique, est une société par actions simplifiée tandis qu’une SASU n’est rien d’autre qu’une SAS unipersonnelle. À part le nom, il existe d’autres différences entre ces deux formes de sociétés. …

Sur le marché des affaires, il est très courant d’entendre parler de fusion acquisition d’entreprises. En effet, c’est une opération qui permet la mise en place de stratégies de développement. Quelles sont alors les règles et  procédures de sa réalisation ? Voici des informations très utiles pour vous à ce propos en quelques étapes .

La mise en place

La SARL est en effet, la forme de société la plus répandue en France. Elle permet de créer une société avec un budget très restreint. La SARL est une société où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur la SARL, nous vous exortons à lire cet article, pour savoir …

Bulb est un fournisseur d’énergie très reconnu pour son dynamisme et la qualité de son service. Il se charge de vous fournir de l’énergie tous les jours et 24 h sur 24. Bénéficier des services d’Bulb requiert la souscription au préalable à un abonnement. Toutefois, vous pouvez résilier ce contrat d’abonnement lorsque cela ne vous convient plus. Découvrez alors dans …

Pour bénéficier de vos allocations de Pôle Emploi, vous devez maintenir vos coordonnées bancaires à jour, notamment en cas de changement de RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Dans cet article, nous vous proposons un guide en 5 étapes pour faciliter le processus de changement de RIB sur Pôle Emploi.

Préparation des documents nécessaires

Avant de commencer le processus de changement de …

Avez-vous déjà entendu parler de la Société Civile Immobilière ? Peut-être que vous comptez acheter un local pour le lancement de votre entreprise, c’est dans ce type de situation que le statut de SCI intervient. Voyons-en en quoi consiste une SCI et quels en sont les avantages.

Créer une SCI

Pour commencer, nous allons nous intéresser à ce qu’est une …

Sur la route, en pleine circulation, un accident peut vite survenir. Et cela peut arriver à n’importe qui. Le plus important, c’est d’être sauf et de pouvoir faire face aux dégâts ou encore exiger des réparations de l’autre. Voilà donc des possibilités, mais comment s’y prendre quand on en fait un ?

Comment faire après un accident de la route

Les dividendes sont des sommes versées aux actionnaires d’une entreprise en rémunération de leur participation au capital. Ils constituent un moyen de répartir les bénéfices réalisés par l’entreprise et de fidéliser les investisseurs. Il convient cependant de savoir comment comptabiliser les dividendes pour votre entreprise. Voici pour cela les étapes à suivre pour respecter les règles fiscales et comptables.

Déterminer

Le respect de la législation est un aspect crucial pour toute entreprise. D’ailleurs, cela doit être au fait des différentes mesures et obligations qui la concernent. En effet, le Code du travail, la loi Pacte et de nombreuses autres réglementations encadrent la protection des salariés, la prévention des risques professionnels entre autres. Pour respecter ces règles, l’évaluation des risques constitue …

La succession est une action qui peut s’avérer compliqué et qui nécessite la présence d’un bon avocat. Pour être sûr que le professionnel engagé pour vous accompagner est le bon, il y a plusieurs directives à suivre.

Vous souhaitez choisir un bon avocat pour votre accompagnement dans une affaire de succession ?  Diplôme, expérience, qualification, notoriété, nombre de cas défendus, …

Après la création et le développement d’une entreprise, il est essentiel de protéger ses intérêts juridiquement. Une protection adéquate peut aider l’entreprise à éviter les litiges et à préserver vos droits de propriété intellectuelle. Elle peut aussi aider à garantir la conformité légale et à protéger votre entreprise contre les risques. Dans ce brief, trouvez ici quelques conseils pour protéger …

Il est souvent constaté que beaucoup de personnes n’arrivent pas à réviser les contrats d’entreprise. Cette situation ne relève pas d’une incompétence, mais de l’ignorance des données afférentes à cette tâche. Si vous éprouvez également des difficultés à accomplir cette mission, notez qu’il existe des solutions simples pour y parvenir. Ici, vous retrouverez ces dernières afin de bien travailler.

Réviser

Le contrat à durée indéterminée est une forme de contrat de travail qui est conclue pour une durée indéterminée. Bien qu’il soit conclu pour une durée indéterminée, il existe plusieurs possibilités d’y mettre fin à tout moment sous certaines conditions bien sûr. En effet, si toutes les conditions sont réunies, le salarié ou l’employeur ont tous deux en mesure de …

Dans l’objectif pressant de limiter la propagation du coronavirus, des dispositions ont été prises par l’État. Pour cela, un couvre-feu a été instauré. Cependant, une attestation a été mise sur pied pour permettre aux professionnels de circuler librement au-delà de ces heures de couverture. Quelles sont donc les règles à connaitre à cet effet ?

Les déplacements autorisés

La première …

La Société Anonyme (SA) est créée et fonctionne selon des règles spécifiques expliquées dans le Code de commerce français, article L-225. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SA.

Intro

La société doit être composée d’au moins deux actionnaires. La loi ne définit pas le nombre maximum d’actionnaire. Toutefois, lorsqu’une société anonyme est constituée, le nombre minimum d’actionnaires …

Avez-vous un projet d’association qui compte pour vous ? Lancez-vous une association ? Prenez le temps de connaître tous les tenants et aboutissants de la création d’une association. Même si les procédures sont librement accessibles, il est préférable de prêter attention à tous les détails et de ne rien oublier… surtout en ce qui concerne les contributions. Voici toutes …

Ça y est ! Vous avez trouvé le job de vos rêves, vous pensez que vous pourrez trouver l’épanouissement professionnel au sein de cette entreprise. Malheureusement, vous êtes actuellement encore en CDD dans une autre entreprise. Vous vous posez alors la question s’il est possible de démissionner en CDD ? Vous êtes au bon endroit. Cet article vous répond.

Démissionner

Pendant sa durée de vie, une société peut signer des conventions. Devant la loi, on peut distinguer trois types de conventions : la convention courante, la convention interdite et la convention réglementée. Dans cet article, nous allons voir de plus près les conventions réglementées. Si de nombreuses entreprises font des conventions réglementées, voyons comment ça se passe dans les SARL.…

Publier une annonce d’avis légale dans le journal ne doit pas être un processus fastidieux.  Vous serez rassuré de savoir que les annonces légales qui paraissent dans les journaux sont en fait une tradition très ancienne qui vise à tenir le grand public informé de ce qui se passe dans votre communauté locale.

Si vous avez besoin de placer une …

L’ingénierie fiscale est un ensemble de méthodes qui allie les compétences en fiscalité et en droit des sociétés pour structurer les investissements. Étant donné la complexité de sa mise en place, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Avec son expertise, il accompagnera les dirigeants à atteindre leurs objectifs à court, moyen et long …

Vous envisagez de liquider votre SAS dans les plus brefs délais ? Comme pour les autres types d’entreprises, il y a des procédures spécifiques que vous devez suivre et respecter. Généralement la dissolution-liquidation est composée de deux phases : la dissolution qui consiste à prendre la décision d’arrêter les activités de la société alors que la liquidation consiste à fermer …

Pour commencer ses activités, une entreprise nouvellement créée a besoin d’apport. Ce sont des biens, du savoir-faire ou de l’argent qui sont mis en commun par les associés et à disposition de l’entreprise. L’ensemble de ces apports forment le capital social. Ces apports vont permettre à l’entreprise de commencer ses activités. L’apport le plus courant est l’apport en …