Depuis la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, les conditions entourant la rupture conventionnelle ont sensiblement évolué, notamment sur la durée d’indemnisation chômage. Ces changements, applicables aux ruptures homologuées à compter du 1er septembre 2026, modifient la manière dont un salarié doit préparer sa demande de rupture conventionnelle par lettre. Voici ce que le cadre actuel impose de savoir avant de rédiger et d’envoyer ce courrier.
Contenu de la lettre de rupture conventionnelle : ce que le nouveau cadre impose de mentionner
La lettre de demande de rupture conventionnelle n’est pas un document formalisé par le Code du travail. Aucun formulaire légal n’existe pour cette étape. En revanche, le courrier joue un rôle stratégique dans la négociation qui suit.
Avec les modifications de septembre 2026, un salarié a intérêt à intégrer dans sa lettre des éléments qui posent d’emblée le cadre de la discussion. Le courrier ne se limite plus à une simple demande d’entretien.
- Rappeler son ancienneté précise, car le nouveau barème d’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévoit désormais des tranches plus détaillées, notamment au-delà de 20 ans d’ancienneté, avec un minimum par année supérieur à l’indemnité légale de licenciement.
- Mentionner explicitement sa volonté de conclure une rupture conventionnelle d’un commun accord, ce qui protège contre tout argument ultérieur de vice du consentement.
- Indiquer une date souhaitée de fin de contrat en tenant compte du délai de rétractation de 15 jours calendaires et du délai d’instruction par la DREETS (anciennement DIRECCTE), qui reste de 15 jours ouvrables après réception du formulaire d’homologation.
Une lettre trop vague (« je souhaite quitter l’entreprise ») affaiblit la position du salarié. Une lettre qui pose des repères factuels (ancienneté, référence au barème applicable, calendrier réaliste) oriente la négociation dès le départ.
Indemnisation chômage après rupture conventionnelle : les durées réduites depuis septembre 2026
La loi du 11 juin 2026 a raccourci la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle. Cette réduction varie selon l’âge du salarié et son lieu de résidence.
En France métropolitaine
Pour les salariés de moins de 55 ans, la durée maximale passe à 15 mois contre 18 mois auparavant. Les salariés de 55 à 56 ans voient leur plafond descendre à 20,5 mois (22,5 mois avant la réforme). Le changement le plus marqué concerne les salariés de 57 ans et plus : 20,5 mois au lieu de 27 mois, soit une réduction de plus de six mois.
Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte)
Les salariés de moins de 55 ans passent de 24 à 20 mois. La tranche 55-56 ans reste inchangée à 30 mois. Pour les 57 ans et plus, la durée maximale recule de 36 à 30 mois.
Ces nouvelles durées s’appliquent aux fins de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2026. Pour un salarié qui rédige sa lettre de demande de rupture conventionnelle aujourd’hui, le calcul du calendrier de sortie a donc un impact direct sur ses droits au chômage. Signer la convention avant ou après cette date change la donne.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : la grille de calcul actualisée
Le montant de l’indemnité reste un point central de la négociation. Le plancher légal ne peut jamais être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, mais la grille actualisée pour 2026 introduit des montants minimums plus avantageux pour les salariés ayant une longue ancienneté.
Selon la fiche mise à jour par Service-public.fr en août 2026, les tranches au-delà de 20 ans d’ancienneté prévoient un montant par année supérieur au barème standard. Dans la lettre de demande, rappeler ce plancher peut dissuader l’employeur de proposer un montant trop bas dès le premier entretien.
Un point souvent négligé : l’indemnité négociée peut dépasser le minimum légal. La lettre n’a pas vocation à fixer un montant, mais elle peut signaler que le salarié connaît ses droits. Cela modifie l’équilibre de la discussion.
Rupture conventionnelle dans la fonction publique : la pérennisation de 2026
Jusqu’à récemment, la rupture conventionnelle dans la fonction publique fonctionnait sous un régime expérimental. Les décrets du 6 août 2026 ont pérennisé le dispositif pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
Pour un agent public, la demande de rupture conventionnelle prend une forme différente de celle du secteur privé. La procédure passe par un entretien préalable, puis par la signature d’une convention soumise à l’accord de l’autorité hiérarchique, et non à une homologation administrative comme dans le privé.
Les retours terrain divergent sur ce point : certains agents rapportent des délais de traitement très variables d’une administration à l’autre, sans calendrier garanti. La lettre de demande dans la fonction publique gagne à fixer des échéances précises pour structurer l’échange, même si l’administration n’est pas tenue de les respecter.
Volume de ruptures conventionnelles en France : un recours toujours massif
Au troisième trimestre 2025, 132 400 ruptures conventionnelles ont été comptabilisées en France métropolitaine (hors agriculture et particuliers employeurs), en hausse par rapport au trimestre précédent. Ce volume confirme que le dispositif reste un mode de séparation privilégié entre salariés et employeurs.
Pour le salarié qui rédige sa lettre en 2026, ce contexte a une implication concrète : les services d’homologation traitent un flux important de dossiers. Un dossier incomplet ou mal préparé allonge les délais. Joindre à la lettre initiale les éléments qui faciliteront la rédaction ultérieure de la convention (bulletins de paie récents, calcul d’ancienneté, date de fin souhaitée) accélère le processus.
Le cadre de la rupture conventionnelle a bougé sur plusieurs fronts simultanés en 2026 : réduction de l’indemnisation chômage, nouveau barème d’indemnité pour les grandes anciennetés, pérennisation dans la fonction publique. Une lettre de demande rédigée sans tenir compte de ces évolutions expose le salarié à des négociations moins favorables, ou à un calendrier mal calibré qui lui fait perdre des mois d’indemnisation.
