La Société Anonyme (SA) est créée et fonctionne selon des règles spécifiques expliquées dans le Code de commerce français, article L-225. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SA.
Plan de l'article
Intro
La société doit être composée d’au moins deux actionnaires. La loi ne définit pas le nombre maximum d’actionnaire. Toutefois, lorsqu’une société anonyme est constituée, le nombre minimum d’actionnaires passe à sept. Ils peuvent être tout aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales.
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La société est identifiée comme une personne morale indépendante et est soumise à des obligations, des persécutions et des droits. Lors de la constitution, un commissaire aux comptes doit être nommé pour gérer la comptabilité des apports versés au moment de la constitution. Il s’agit de la somme totale apportée au capital social par les associés fondateurs.
Résumé
Les actionnaires de la SA sont responsables à l’échelle de leurs apports. La valeur totale du capital initial doit être d’au moins 37 000 euros.
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Les risques des associés sont limités, et leurs biens sont protégés des créanciers.
Comprendre la société anonyme
La société anonyme peut être constituée à titre privé ou par une offre publique d’actions financières. Elle a une durée maximale de 99 ans. La constitution de la société devient juridiquement officielle après enregistrement par le registre du commerce et des sociétés. Les principales exigences légales pour une société anonyme valide comprennent l’établissement de statuts, un commissaire aux comptes et le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est composé de trois à dix-neuf personnes qui ne sont pas les principaux actionnaires. Ils sont élus lors d’une assemblée générale pour superviser la mise en œuvre des stratégies d’orientation de la société.
Les actionnaires sont soumis à une responsabilité limitée et sont responsables de l’apport de capitaux à la société. Les apports individuels sont divisés en parts, ce qui signifie que les associés ne peuvent subir des pertes qu’à hauteur de leur apport initial.
Comment fonctionne une société anonyme ?
Le fonctionnement d’une société anonyme repose sur des structures juridiques définies dans la loi sur l’enregistrement des sociétés. La structure de gestion est déterminée par les actionnaires et inscrite dans les statuts de la société.
Statuts
Le fonctionnement d’une société anonyme est guidé par des principes spécifiques. Les statuts doivent prescrire la réglementation de l’administration de la société. Par exemple, le conseil d’administration et l’organe de révision doivent figurer dans les statuts. Toutes les exigences nécessaires à la gestion de la société doivent être décrites, telles que la sélection de l’organe de révision de la société.
Fiscalité
La société anonyme est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si la société est constituée depuis moins de cinq ans, le conseil d’administration peut choisir la provision pour impôt sur le revenu, qui est applicable pendant cinq années non renouvelables. En revanche, si la société est une société cotée en bourse, l’alternative de l’impôt sur le revenu n’est pas prévue.
Caractéristiques d’une société anonyme
Le capital social minimum pour créer une société anonyme est de 37 000 euros. Les fonds doivent être disponibles avant la signature des statuts de la société. La moitié des fonds doit être libérée lors de la constitution de la société et le solde doit être versé dans les cinq ans.
L’objet social de la société doit être inscrit dans les statuts. L’objet de la société anonyme peut être de nature civile ou commerciale. Toutefois, la société n’est pas autorisée à opérer dans certains domaines, comme la médecine.
Avantages d’une société anonyme
Faible risque pour l’actionnaire
Le risque de l’actionnaire est minimisé puisqu’il est réparti entre les associés tandis que leurs actifs sont protégés contre d’éventuels créanciers. Un associé a la possibilité de transférer et vendre librement des actions à d’autres actionnaires au sein de la société. Il doit seulement demandé l’approbation de la transférabilité au conseil d’administration. Cela permet aux actionnaires de profiter de liquidités et de gérer de manière facile des situations comme le décès d’un associé et le transfert au plus proche parent.
Possibilité de lever des fonds
L’entreprise peut négocier des titres auprès du public et lever des fonds importants nécessaires à son expansion. Les banques commerciales sont plus disposées à accorder des prêts financiers à une société anonyme cotée en bourse, en fonction de sa solvabilité. La cotation en bourse rend la société plus accessible, ce qui accroît sa capacité à lever davantage de capitaux pour son expansion ou le financement de ses activités.
Inconvénients de la société anonyme
Exigences strictes
Les règlements d’une société anonyme sont plus stricts, avec des exigences strictes en matière de dépôt en bourse. La société doit employer un secrétaire professionnellement qualifié et au moins deux directeurs généraux. Des audits sont effectués chaque année et donnent une assurance aux actionnaires.
Exigences élevées en matière de capital
Le capital de départ minimum d’une société anonyme est plus élevé que les exigences financières d’une société privée. Les coûts de consultation de professionnels du droit et de l’investissement sont plus élevés.
