Vous envisagez de liquider votre SAS dans les plus brefs délais ? Comme pour les autres types d’entreprises, il y a des procédures spécifiques que vous devez suivre et respecter. Généralement la dissolution-liquidation est composée de deux phases : la dissolution qui consiste à prendre la décision d’arrêter les activités de la société alors que la liquidation consiste à fermer définitivement l’entreprise.
On peut ainsi comprendre que la dissolution est la phase qui précède la liquidation. Même si les processus peuvent être similaires pour l’ensemble des sociétés, il peut arriver que certaines règles varient d’un statut juridique à un autre. Suivez les étapes de ce guide pour effectuer la liquidation de votre SAS.
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Plan de l'article
La liquidation de la SAS à l’amiable
Si vous souhaitez liquider votre SAS à l’amiable, alors il faudra respecter les règles qui ont été établies par la loi. Pour précision, la liquidation d’une SAS à l’amiable résulte de l’accord commun des associés à mettre fin à la société. Vous pouvez choisir cette option si et seulement si cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements.
Dans le cas où vous êtes un indépendant, alors nous vous conseillons de vous renseigner sur la radiation pour auto entrepreneur pour connaitre les différentes phases spécifiques à suivre.
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La procédure de liquidation à l’amiable en tant que telle a pour objectif de liquider les actifs de la société pour régler les différents créanciers. Ensuite, la somme restante ou boni de liquidation est repartie entre les associés, proportionnellement au nombre de parts détenus dans la SAS. Ce type de liquidation comporte de nombreuses étapes.
La prise de décision
Avant d’effectuer les démarches au niveau du greffe, vous devrez organiser une assemblée générale pour le vote de la dissolution de la SAS. Il s’agit en réalité de la première étape pour s’accorder sur la cessation des activités. Pour ce faire, il y a certaines règles à respecter.
D’abord, seuls les associés de la société réunis en assemblée générale ont le pouvoir de décider de cette dissolution et de nommer un liquidateur. C’est une règle impérative et il est impossible de prévoir le contraire dans les statuts.
Aussi, il faut savoir que les règles de majorités et de modalités de vote sont librement définies par les statuts. Contrairement à la dissolution d’une SARL, ici, la loi n’exige pas une majorité à atteindre afin de réaliser la dissolution de l’entreprise.
Les règles relatives au vote (mode de consultation, conditions de validité de la décision) sont définies par les statuts. Afin que la décision soit valable, prenez le soin de vous assurer que l’ensemble des règles prévues par les statuts sont respectées. Dans le cas contraire, il y a de fortes chances que le PV de dissolution et de liquidation soit annulé.
Une fois que la décision a été validée, le liquidateur désigné fera paraitre un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Les créanciers de la société ont alors un délai de 30 jours pour se présenter auprès du liquidateur. Il faudra également déposer le dossier de dissolution de la SAS auprès du greffe du tribunal. Celui-ci comprendra les documents suivants :
- Un formulaire M2 rempli et signé par le liquidateur de la société,
- Une copie originale du PV de dissolution,
- Copie de l’identité du liquidateur,
- La déclaration de non condamnation de ce dernier,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Un chèque qui démontre le paiement des frais liés
Par la suite, le greffe vous enverra un Kbis de dissolution.
Les opérations de liquidation
Le liquidateur se chargera de liquider les actifs de la SAS. À cet effet, ceux-ci seront convertis en liquidités pour le règlement des créances. À la fin de l’opération, il convoque les associés dans une assemblée générale pour une présentation des comptes de clôture de la société. C’est à partir de ce moment que sera votée la cessation de la SAS. Par la même occasion, le solde de votre activité sera déterminé : il peut être déficitaire ou excédentaire.
La gestion du boni ou du mali
Selon les résultats des comptes de clôture de la société, les associés peuvent obtenir un boni de liquidation ou faire face à un mali. Le premier survient en cas d’activité excédentaire et permet à chacun de recevoir une part proportionnelle à leurs apports. Toutefois, si l’activité est déficitaire, alors cela veut dire que les associés ont perdu leur apport initial.
Le dépôt du dossier et la radiation de la société
Afin de fermer définitivement l’entreprise, il faut que le dossier de liquidation soit déposé au greffe du tribunal, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date de dissolution. Ce dossier devra contenir :
- Le formulaire M4,
- Les comptes de dissolution validés par les associés,
- L’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ou JAL
- Le chèque pour l’acquittement des frais.
La liquidation judiciaire d’une SAS
En dehors de la méthode à l’amiable, la liquidation de la société peut également se faire de manière judiciaire. Cette option permettra de fermer l’entreprise avec ses dettes. C’est une méthode collective ayant pour but de désintéresser tous les créanciers et nécessitant une décision qui émane du tribunal.
La liquidation judiciaire peut être envisagée lorsque la société est en état de cessation des paiements et que la situation est jugée comme étant compromise et irrémédiable. Toutefois, en tant que gérant, votre responsabilité peut être engagée si vous avez commis une erreur de gestion ayant entrainé cette situation.
La liquidation judiciaire d’une SAS est composée de différentes étapes.
Demande d’ouverture de la procédure
Le président de la SAS, peut demander à ce que la procédure de liquidation judiciaire soit ouverte au niveau du tribunal ou du procureur de la république.
Le rendu du jugement d’ouverture de cette liquidation aura de nombreuses répercussions non-négligeables.
- Le dirigeant de la société sera destitué
- Un liquidateur judiciaire sera désigné par le tribunal ou le procureur
- Une cessation immédiate de l’activité
- La vente des actifs
- La fin des contrats professionnels dans un délai de 15 jours.
Ce sera au liquidateur judiciaire de désintéresser les créanciers en suivant un ordre de priorité (selon le rang des éventuelles garanties). A titre d’exemple, les employés de la société sont perçus comme des créanciers très privilégiés. Par conséquent, ils seront désintéressés en priorité.
La clôture de la liquidation judiciaire
Lorsque les différentes de liquidation de la SAS sont correctement réalisées, le liquidateur transmet un rapport au tribunal. Dans le cas où toutes les créances n’ont pas pu être soldées, alors on assiste à une clôture de la procédure pour actifs insuffisants. Dans le cas contraire, si cette liquidation a facilité le désintéressement des créanciers et qu’il y a un reliquat, alors il sera réparti entre les différents associés.
La durée de la liquidation d’une SAS
La durée de la liquidation d’une SAS varie en fonction du mode opératoire. Pour une procédure amiable, la durée moyenne est estimée à un an et demi. Cependant, celle-ci peut aller au-delà de 3 ans, entre la prise de décision et le dépôt du dossier de demande de radiation. Quant à la liquidation judiciaire, elle peut durer de nombreuses années, selon le niveau de complexité du dossier.
Liquidation de la SAS : les conséquences
La principale conséquence de cette procédure de liquidation est l’arrêt définitif de l’activité professionnelle de la société. Ensuite, sur le plan fiscal, toutes les obligations de cette dernière devront être soldées.
Par ailleurs, les associés seront tenus de s’acquitter des frais d’enregistrement du boni de liquidation dès lors qu’un montant leur est distribué. Aussi, il faut noter que l’entreprise continue d’exister entre la période de dissolution et celle de la clôture de la liquidation. Cela permettra au liquidateur d’effectuer toutes les opérations nécessaires.
La différence entre la méthode à l’amiable et la méthode judiciaire réside au niveau du règlement des dettes. En effet, au niveau de la première, toutes les dettes de l’entreprise seront réglées après la procédure. Ce qui n’est pas une obligation dans le cadre de la liquidation judiciaire car la clôture pour insuffisance d’actifs est bel et bien possible.
À propos du coût
Lors d’une liquidation de SAS, les coûts ne doivent pas être négligés. Vous devrez en effet prendre en compte les différents frais qui seront déboursés pour réussir la fermeture. Pour éviter les mauvaises surprises, faites un bilan de dissolution de SAS.
Les frais relatifs à la dissolution et à la liquidation de l’entreprise peuvent être très élevés. Si vous souhaitez éviter les risques de retard par manque de fonds, alors faites une anticipation des frais. Voici les différents types de coûts que vous pourrez payer :
- Enregistrement au greffe: environ 190 euros pour la dissolution et 15 euros pour la radiation.
- La publication dans un JAL: prévoyez en moyenne 150 euros par annonce.
- Le liquidateur: dans le cas d’une liquidation amiable, la rémunération est fixée par les associées dans le PV. Pour une liquidation judiciaire, elle est définie par le tribunal.
En ce qui concerne le boni de liquidation, les frais d’enregistrement sont estimés à 2,5% de la somme perçue par les différents associés. N’oubliez également pas la rémunération de l’expert-comptable si vous faites appel à un spécialiste.
Vous savez désormais l’essentiel sur la liquidation de la SAS. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser les démarches. Si vous êtes un entrepreneur, alors faites des recherches sur la radiation du statut d’auto-entrepreneur.
