Comment avoir une attestation de domiciliation ?

Afin de se conformer à la loi, toute entreprise doit fournir une attestation de domiciliation au moment de sa création avant d’obtenir son inscription au registre du commerce.

Sans ce document, le greffier a le pouvoir de refuser l’inscription, ce qui peut retarder considérablement la procédure. Vous avez un projet de création d’entreprises et vous souhaitez savoir comment enregistrer votre siège social. Voici comment obtenir l’attestation de domiciliation.

A lire aussi : Comment devenir un expert comptable en Tunisie ?

L’attestation de domiciliation lorsque l’entrepreneur utilise son domicile comme adresse de domiciliation

Malgré les inconvénients que cela peut présenter, il n’est pas rare que des entrepreneurs installent leur bureau d’entreprise à domicile. Cette solution est certes parfaitement légale, mais pour être efficace, elle doit respecter certaines directives.

Si vous souhaitez recourir à cette solution, voici ce que vous devez faire en fonction de votre situation.

A voir aussi : Microsoft 365 : logiciel de productivité entreprise collaboratif

  • En tant que locataire : vous devrez fournir une autorisation de domiciliation auprès de votre propriétaire et présenter un justificatif de domicile (électricité, eau, Internet…).
  • En tant que propriétaire, vous devez établir vous-même cette autorisation.
  • En revanche, si vous vivez chez un tiers (chez un parent par exemple), il faudra que vous obteniez une attestation de logement ainsi qu’une photocopie de votre permis de conduire.

Avec ces conditions préalables, il vous sera beaucoup plus facile d’obtenir votre attestation de domiciliation. Votre adresse deviendra le siège social de votre entreprise tant qu’aucune loi ou aucune clause du contrat ne s’oppose à sa domiciliation. Néanmoins, garder à l’esprit que cette solution est temporaire et ne peut excéder 5 ans.

L’attestation de domiciliation lorsque l’entrepreneur utilise les locaux d’une autre société

Pour faire ce type de domiciliation, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez soit recourir aux services d’une entreprise de domiciliation, soit vous entendre avec une autre société pour louer leurs locaux.

Cas d’une entreprise utilisant les locaux d’une société de domiciliation

Lorsque l’entreprise est hébergée par une société de domiciliation, l’accord ne sera finalisé que par la signature d’un contrat entre les deux parties. Pourtant, c’est cet accord qui sert d’attestation de domiciliation. Il précise non seulement l’emplacement du bureau de sécurité sociale, mais aussi les services administratifs et juridiques que l’entreprise domiciliée pourra fournir.

Cas d’une entreprise utilisant les locaux d’une autre société

Lorsqu’un entrepreneur utilise les locaux d’une autre entreprise comme siège social, son attestation de domicile devra comporter trois documents. Il s’agit de :

  • l’attestation de domiciliation de la société qui héberge l’entreprise, signée par l’un des dirigeants de la société d’accueil ;
  • la carte d’identité ou le passeport de la personne qui doit signer l’attestation de domiciliation ;
  • et le Kbis de la société d’hébergement (ce Kbis doit être daté d’au moins 3 mois).

Sachez toutefois que la liste des éléments mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive. Selon votre situation, d’autres documents peuvent être exigés. N’hésitez pas à faire des recherches supplémentaires en cas de doute.

Attestation de domiciliation : cas d’une personne mineure

Si vous souhaitez obtenir une attestation de résidence pour une personne qui est encore mineure, vous aurez besoin de l’attestation de résidence de l’un des parents. En revanche, si les parents sont divorcés et que le mineur est en garde alternée, vous aurez alors recours aux documents des deux parents.

Voilà ! Vous connaissez désormais tous les procédés qui vous permettront d’avoir une attestation de domiciliation, et ce, peu importe votre situation.