Être agent commercial, c’est être le mandaté pour une mission de vente. À cet effet, un contrat existe entre le mandant et l’agent commercial pour le bon déroulement des activités. Comme tout autre contrat, ce contrat IAD peut être rompu.
Vous exercez le métier d’agent commercial et vous souhaitez rompre le contrat qui vous lie à votre mandant ? Il y a des conditions, des modalités ainsi que des indemnités à prévoir pour une rupture de ce type de contrat. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur la résiliation d’un contrat IAD.
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Les modalités de rupture d’un contrat IAD
Lors de sa prise de service en tant qu’agent commercial mandaté par un tiers pour la commercialisation de ses biens, l’agent commercial n’est pas tenu obligatoirement à l’établissement d’un accord écrit avec le mandant. Les deux parties peuvent partir sur un accord oral connu uniquement d’eux.
Toutefois, il est préconisé de rédiger un document contractuel afin de définir les clauses de leur accord, les obligations auxquelles chaque partie doit s’en tenir, même que les conditions et modalités à prendre en considération au terme du contrat.
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Un contrat IAD peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Les modalités de rupture dans ces différents cas ne sont pas les mêmes.
Les modalités de rupture contractuelle en cas d’un CDD
S’il s’agit d’un contrat dont la durée est déterminée au préalable, les deux parties ont l’obligation de poursuivre leurs relations jusqu’à terme. Cependant, certaines circonstances peuvent pousser les deux parties à décider d’un accord commun de renoncer de manière anticipée au contrat IAD au moyen d’une décision judiciaire.
Il peut aussi arriver que ce soit uniquement l’une des parties concernées qui décide de mettre fin au contrat. On observe généralement ce cas lorsque l’une des parties commet une faute jugée grave lors de sa mission.
Les modalités de rupture contractuelle en cas d’un CDI
Lorsque le contrat est un CDI, il est possible au mandant comme à l’agent commercial de décider de la rupture immédiate du contrat avant son terme. Il est important que la partie qui prend cette décision doit la notifier à son cocontractant par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception qu’il lui transmettra. Cela permet d’éviter les confusions et les contentieux avec la justice.
Si le contrat IAD signé comprend une clause stipulant une modalité ou des conditions de rupture dudit contrat, il faudra que les deux parties en tiennent rigoureusement compte.
Les délais de préavis à prendre en compte pour une rupture contractuelle IAD
Pour tout contrat incluant un mandat, le respect du délai de préavis est de mise lorsqu’on souhaite mettre fin à l’accord. Encore une fois, les contractants doivent se référer aux modalités de rupture de contrat inscrit dans leur document écrit. Il est important de noter que les délais de préavis ne sont pas pareils selon la durée du contrat.
De manière générale, on considère qu’il est préférable de respecter un délai de préavis d’un mois si la résiliation du contrat doit intervenir durant la première année de a relation contractuelle. Le délai à prendre en considération lorsqu’il s’agit de la deuxième année est de deux mois. Il faut compter trois mois à partir de la troisième année.
Cependant, en cas de faute très grave (selon un avocat par exemple), la rupture du contrat IAD peut être immédiatement sans considération d’un délai de préavis.
Les conséquences d’une résiliation de contrat IAD
La résiliation d’un contrat IAD présente de nombreuses conséquences. La principale conséquence est celle du versement d’une indemnité à l’agent commercial. Selon le code du commerce, l’agent commercial peut bénéficier d’un droit à l’indemnité compensatrice.
Le montant de l’indemnité de cessation de contrat est évalué selon la rémunération perçue par le mandaté durant les deux dernières années, ou sur la moyenne des trois dernières années. Cette indemnité doit être réclamée dans un délai d’un an à partir de la date de rupture effective du contrat. Cette réparation de préjudice est régie par diverses modalités qu’il faudra étudier plus profondément dans le Code du commerce.
