Comment avoir une attestation de domiciliation ?

Afin de se conformer à la loi, toute entreprise doit fournir une attestation de domiciliation au moment de sa création avant d’obtenir son inscription au registre du commerce.

Sans ce document, le greffier a le pouvoir de refuser l’inscription, ce qui peut retarder considérablement la procédure. Vous avez un projet de création d’entreprises et vous souhaitez savoir comment enregistrer votre siège social. Voici comment obtenir l’attestation de domiciliation.

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L’attestation de domiciliation lorsque l’entrepreneur utilise son domicile comme adresse de domiciliation

Malgré les inconvénients que cela peut présenter, il n’est pas rare que des entrepreneurs installent leur bureau d’entreprise à domicile. Cette solution est certes parfaitement légale, mais pour être efficace, elle doit respecter certaines directives.

Si vous souhaitez recourir à cette solution, voici ce que vous devez faire en fonction de votre situation.

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• En tant que locataire : vous devrez fournir une autorisation de domiciliation auprès de votre propriétaire et présenter un justificatif de domicile (électricité, eau, Internet…).
• En tant que propriétaire, vous devez établir vous-même cette autorisation.
• En revanche, si vous vivez chez un tiers (chez un parent par exemple), il faudra que vous obteniez une attestation de logement ainsi qu’une photocopie de votre permis de conduire.

Avec ces conditions préalables, il vous sera beaucoup plus facile d’obtenir votre attestation de domiciliation. Votre adresse deviendra le siège social de votre entreprise tant qu’aucune loi ou aucune clause du contrat ne s’oppose à sa domiciliation. Néanmoins, garder à l’esprit que cette solution est temporaire et ne peut excéder 5 ans.

L’attestation de domiciliation lorsque l’entrepreneur utilise les locaux d’une autre société

Pour faire ce type de domiciliation, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez soit recourir aux services d’une entreprise de domiciliation, soit vous entendre avec une autre société pour louer leurs locaux.

Cas d’une entreprise utilisant les locaux d’une société de domiciliation

Lorsque l’entreprise est hébergée par une société de domiciliation, l’accord ne sera finalisé que par la signature d’un contrat entre les deux parties. Pourtant, c’est cet accord qui sert d’attestation de domiciliation. Il précise non seulement l’emplacement du bureau de sécurité sociale, mais aussi les services administratifs et juridiques que l’entreprise domiciliée pourra fournir.

Cas d’une entreprise utilisant les locaux d’une autre société

Lorsqu’un entrepreneur utilise les locaux d’une autre entreprise comme siège social, son attestation de domicile devra comporter trois documents. Il s’agit de :

• l’attestation de domiciliation de la société qui héberge l’entreprise, signée par l’un des dirigeants de la société d’accueil ;
• la carte d’identité ou le passeport de la personne qui doit signer l’attestation de domiciliation ;
• et le Kbis de la société d’hébergement (ce Kbis doit être daté d’au moins 3 mois).

Sachez toutefois que la liste des éléments mentionnés ci-dessus n’est pas exhaustive. Selon votre situation, d’autres documents peuvent être exigés. N’hésitez pas à faire des recherches supplémentaires en cas de doute.

Attestation de domiciliation : cas d’une personne mineure

Si vous souhaitez obtenir une attestation de résidence pour une personne qui est encore mineure, vous aurez besoin de l’attestation de résidence de l’un des parents. En revanche, si les parents sont divorcés et que le mineur est en garde alternée, vous aurez alors recours aux documents des deux parents.

Voilà ! Vous connaissez désormais tous les procédés qui vous permettront d’avoir une attestation de domiciliation, et ce, peu importe votre situation.

L’importance de l’attestation de domiciliation pour les démarches administratives

L’attestation de domiciliation est un document administratif essentiel qui peut être exigé dans différentes situations. Pour toute demande de carte nationale d’identité ou de passeport, vous devrez fournir une attestation de domicile récente. De même, lors d’une inscription à Pôle emploi ou à la sécurité sociale, l’attestation sera aussi demandée.

Dans certains cas particuliers, comme une demande d’aide au logement ou encore pour obtenir un prêt bancaire auprès d’un établissement financier, il faudra aussi produire cette pièce justificative. L’attestation de domiciliation est nécessaire dans toutes les procédures impliquant des administrations publiques ou privées et son obtention doit donc être considérée comme une priorité.

Vous devez préciser que les modalités varient en fonction des institutions concernées, mais aussi selon votre profil (étudiant, salarié…) et le type de démarche engagée (renouvellement ou première demande). Cependant, vous devez pouvoir justifier que vous habitez bien là où vous le prétendez, et ce, afin que toutes vos démarches puissent aboutir sans heurts ni complications inutiles.

Les documents requis pour obtenir une attestation de domiciliation

Pour obtenir une attestation de domiciliation, il est nécessaire de fournir certains documents, qui varient selon le demandeur et la situation. Dans le cas d’une personne mineure, l’attestation doit être établie par ses parents ou tuteurs légaux. Ces derniers doivent prouver qu’ils sont les représentants légaux de l’enfant en présentant un extrait d’acte de naissance ou tout autre document attestant leur lien familial.

En plus des documents justifiant leur statut parental, ils devront aussi fournir des pièces justificatives pour prouver qu’ils résident bien à l’adresse indiquée sur l’attestation. Il peut s’agir d’une facture récente (électricité, gaz ou téléphone), d’un contrat de location en cours ou encore du titre de propriété si la famille est propriétaire du logement.

Vous devez présenter une pièce d’identité valide ainsi que celle du mineur concerné afin que toutes les informations soient vérifiées et validées par l’institution compétente. Effectivement, cette dernière doit s’assurer que tous les éléments fournis sont conformes aux exigences requises pour la délivrance d’une attestation fiable.

Il faut souligner que certains gouvernements locaux disposent aussi de formulaires spécifiques à remplir lorsqu’on cherche à obtenir une attestation en tant que citoyen mineur dans leurs juridictions respectives. Les dispositions légales peuvent donc varier considérablement selon votre lieu et pays de résidence.

Attention cependant : ces formulaires ont généralement une date limite pour être soumis et ne peuvent pas toujours être transmis après cette date butoir • souvent fixée au 31 mars chaque année • pour des raisons liées au processus de vérification et d’approbation.

Si vous êtes un parent ou tuteur légal souhaitant obtenir une attestation de domicile pour votre enfant mineur, vous devrez fournir les documents requis par l’institution compétente. Vérifiez attentivement tous les éléments demandés avant de commencer la procédure afin de gagner du temps et éviter toute complication inutile.