Le Code APE / NAF 7112B est un code unique et implique de nombreuses obligations ainsi que des droits non-négligeables. Actuellement, on compte plus de 63 358 entreprises qui sont immatriculées sous ce code.
Pour précision, celui-ci concerne environ 250 000 salariés. La plupart sont des techniciens de bureau d’étude et des ingénieurs en bureau d’étude. Il convient tout de même de se pencher sur les activités concernées par ce code et d’en savoir plus. Nous vous disons tout dans cet article.
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Plan de l'article
Les activités concernées
Sachez que le code APE / NAF 7112B a pour définition « ingénierie, études techniques ». Dans le cadre de la création d’une entreprise, le centre de formalités des sociétés fait une collecte des informations relatives à celle-ci. Elles seront ensuite transmises à l’INSEE. L’organe de classification va ensuite vous attribuer l’un des 732 codes qu’on retrouve dans les branches professionnelles en France.
Bien qu’il n’y ait pas une liste de métiers définies pour les activités études techniques, ingénierie, les salariés de la branche sont majoritairement des ingénieurs et des techniciens en bureau d’étude. Parmi les activités qui sont couvertes par 7112B, on peut citer :
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Les activités d’ingénierie et de conseils dans les secteurs tels que :
- Processus, machines et sites industriels,
- Les projets qui impliquent des activités liées au génie hydraulique, au génie civil ou pour les infrastructures de transport ou les bâtiments.
- Les projets de gestion hydraulique,
- Les services de gestion de projets de construction,
- Les études géologiques, géophysiques et sismiques,
- L’information spatiale et cartographique.
À cela s’ajoutent la conception et la réalisation de projets tels que le génie minier, le génie chimique, le génie électrique et électronique, le génie mécanique, le génie industriel, les techniques de sécurité, l’ingénierie de systèmes… Il y a aussi la mise en place de projets qui font appel aux méthodes de réfrigération, de climatisation, d’assainissement contre la pollution…
À propos des activités non couvertes par le code APE / NAF 7112B
Parmi les activités qui ne sont pas concernées par le code APE / NAF 7112B, nous pouvons énumérer :
- Les activités d’architecture,
- Le développement ou l’édition de logiciels associés,
- Les forages d’essai concernant des travaux miniers,
- Les activités de consultation informatique,
- Le design industriel,
- La photographie aérienne,
- Les activités de contrôle et de tests techniques,
- Les activités des économistes de la construction, etc.
La convention collective qui s’applique au code APE / NAF 7112B
La convention collective nationale applicable est définie par l’employeur selon votre activité principale. Un même code NAF peut ainsi rassembler de nombreuses conventions. Alors, il n’est pas toujours suffisant pour le choix de la convention collective.
La façon la plus simple pour connaitre la convention collective qui s’applique à votre APE / NAF 7112B est de consulter la fiche de votre entreprise. Celle-ci est disponible sur certains sites tels que Pappers. Pour précision, l’identifiant de la convention collective d’une entreprise est déterminé par le ministère du travail. Il permet la numérotation de l’ensemble des conventions collectives applicables.
Code APE / NAF 7112B : utilité
Il faut dire que l’APE / NAF 7112B n’a véritablement pas d’utilité pour un chef d’entreprise étant donné qu’il n’a aucune valeur juridique. En réalité, il intervient surtout dans les statistiques de l’INSEE. Toutefois, vous pourrez en avoir besoin afin de savoir vers quelle convention vous devez vous tourner. En outre, lors des appels d’offres, il arrive que certains postulants soient écartés de la sélection s’ils ne possèdent pas un code APE / NAF 7112B correspondant à celui exigé par le client final.
Dans le cas où vous avez plusieurs activités alors le code APE / NAF 7112B sera celui de la principale. Si celui que vous avez reçu de l’INSEE est incorrect, alors n’hésitez pas à envoyer un courrier de réclamation. Celui-ci devra être accompagné d’un formulaire de modification d’APE / NAF 7112B. Enfin, dans le cadre du changement d’activité, contactez votre CFE.
Le code APE / NAF 7112B dans la création d’entreprise
Lorsque vous créez votre entreprise, l’INSEE vous fournit un code d’activité selon votre activité principale. Ensuite, ce numéro va apparaitre sur certains documents tels que les bulletins de paie dans le cas où vous avez des salariés, le Kbis auprès du greffe de commerce, le site du tribunal de commerce de votre département…
Si vous vous lancez dans l’activité Ingénierie études techniques, plusieurs options de formes juridiques s’offrent à vous.
- Le statut d’auto-entrepreneur: simple, exonération de TVA, etc.
- L’entreprise individuelle: facile à créer mais impose une comptabilité d’entreprise.
- L’EIRL: elle peut être créée sans associé et assure une protection du patrimoine ainsi que de nombreux avantages. Mais, la création est onéreuse et la croissance est limitée.
- L’EURL : le cadre est sécurisant avec une imposition sur bénéfices et une protection de l’associé unique et du patrimoine.
- La SAS: une grande liberté de création des statuts, absence de capital minimum…
Trouver un bon bureau d’étude à Paris
Si vous êtes à la recherche d’un ingénieur pour un diagnostic de votre structure, il va vous falloir faire appel à un bureau d’étude. Suivez le lien précédent pour en trouver un bon qui pourra parfaitement répondre à vos besoins en terme d’analyse d’ouvrage, des sondages destructifs et qui pourra parfaitement rédiger un rapport de diagnostic. Vous pouvez également consulter le bureau d’étude pour une étude de faisabilité technique ou encore de structure d’exécution. Qu’importe que votre projet soit l’ouverture d’un mur porteur, la création d’une extension ou encore la réalisation d’une trémie, le bureau d’étude pourra vous conseiller et vous guider.
Vous pourrez avoir différents types de prestations avec le bureau d’étude mentionné en lien. Il est possible de faire appel à eux pour une étude du côté de Paris et de sa région, mais également à Lille. Le bureau intervient sur tout type d’ouvrage, que ce soit pur du logement de particulier, individuel ou collectif ou encore pour des établissements plus conséquents qui accueillent du public. Vous pouvez le contacter pour des projets de construction ou de rénovation. L’entreprise vous assure les tarifs les plus compétitifs du marché et un respect des délais.
