Quand reçoit-on la prime de fin de contrat ?

Au terme d’un contrat de durée déterminé (CDD), il est possible que celui-ci ne soit pas renouvelé en contrat à durée indéterminé (CDI). En effet, cette décision relève de la discrétion de l’employeur et ne peut généralement pas être contestée. Cependant, il est possible de bénéficier d’une indemnité dans les cas prévus par la loi.

En effet, la prime de fin de contrat garantie aux contribuables une source de subsistance supplémentaire afin de faire face aux aléas de la vie quotidienne et éviter l’embarras financier. Cette indemnité a été conçue pour faciliter le processus de recherche d’emploi et compenser la précarité de l’employé ne bénéficiant pas d’un renouvellement des relations contractuelles.

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Dans cet article, nous vous listons toutes les informations nécessaires à votre demande de prime de fin de contrat, que cela porte sur le montant de cette dernière ou sa date d’exigibilité.

La prime de fin de contrat, fonctionnement et éligibilité

La prime de fin de contrat intervient uniquement dans le cadre des contrats à durée déterminée et est soumise à des conditions particulières. En effet, afin d’évaluer son droit à l’indemnité, il faut tout d’abord vérifier son éligibilité, car les exclusions sont nombreuses.

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Qu’est-ce que la prime de fin de contrat ?

La prime de fin de contrat ou prime de précarité est une somme d’argent versé par un organisme employeur à un salarié dont le contrat à durée déterminée (CDD), ou bien contrat intérimaire est arrivé à terme. Ces derniers ne doivent pas être reconduits en contrat à durée indéterminée CDI sinon l’employé ne perçoit pas la prime de fin de contrat.

En effet, l’article L1243-8 du Code du travail oblige un employeur à soutenir son salarié en situation précaire en lui versant une somme précise suite à la fin de son contrat de travail. Il est à noter que la prime de précarité ne dépend pas du salaire auparavant perçu par l’employé. Dans le cas où l’employeur refuse de verser un montant d’indemnisation afin de soutenir la précarité de son employé, ce dernier peut en conséquence engager une procédure de recours.

L’employé doit impérativement adresser une lettre en recommandé accompagnée d’un accusé de réception demandant à l’employeur d’honorer son engagement. Si cette demande n’est pas suivie d’effet, l’employé peut porter le litige à la considération du tribunal des prud’hommes.

Les conditions d’éligibilité à la prime de fin de contrat

Comme nous l’avions souligné, seuls les salariés dont le contrat d’intérimaires, ou bien à durée déterminée a touché à sa fin, peuvent prétendre à la prime de précarité. Cependant, en cas de rupture précoce de contrat, l’employé ne pourra pas bénéficier de cette indemnité.

Toutefois, si la rupture en question se fait à l’amiable, le salarié conserve son droit d’indemnisation même si le contrat de travail prévoit une clause de renoncement à ce droit.

Si le CDD évolue en CDI, le salarié n’étant plus en situation de précarité, il ne percevra pas de prime de fin de contrat. Dans le cas où le salarié se voit pourvoir une position en CDD différente de son occupation passée, l’employeur devra lui verser une indemnité à chaque fin de contrat.

Il existe également des conditions d’exclusion :

  • L’employé refuse une offre de CDI pour la position occupée précédemment avec une rémunération équivalente.
  • Le contrat intérimaire ou CDD est rompu durant la période d’essai du salarié.
  • La rupture précoce du contrat de travail est justifiée par une faute grave commise par l’employé, ou bien un cas de force majeur.

Il est nécessaire de faire appel à un avocat afin d’évaluer vos droits.

Comment calculer le montant de la prime de précarité ?

Le montant de la prime de précarité est déterminé à 10 % de la rémunération brute que le salarié a perçue durant la totalité de la durée de son CDD. Il faut tout de même noter qu’un accord collectif, ou bien une convention, peut prévoir un montant plus élevé d’indemnisation ou limiter cette dernière à 6 % de la rétribution brute totale.