Dans l’objectif pressant de limiter la propagation du coronavirus, des dispositions ont été prises par l’État. Pour cela, un couvre-feu a été instauré. Cependant, une attestation a été mise sur pied pour permettre aux professionnels de circuler librement au-delà de ces heures de couverture. Quelles sont donc les règles à connaitre à cet effet ?
Plan de l'article
Les déplacements autorisés
La première règle à connaitre en ce qui concerne la possession de l’attestation couvre-feu pour les mouvements professionnels se révèle être les ‘’déplacements autorisés’’. Nous pouvons ainsi distinguer les déplacements pour les salariés et les non-salariés.
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Déplacements professionnels autorisés pour les salariés
Dans l’objectif d’une limitation de la pandémie, la mise en œuvre de télétravail est fortement recommandée aux heures tardives. Cependant, si cette disposition ne peut être adoptée pour moult raisons, certains trajets sont autorisés à ces professionnels salariés pour l’exercice de leur fonction.
Il s’agit dans un premier temps du parcours entre le domicile et le/les sièges physiques de l’activité professionnelle. Dans un second temps, vous avez les déplacements de nature professionnels insusceptibles d’être différés tout comme les livraisons. Ces derniers doivent se faire à la demande de l’employeur. Les employés devront la présenter aux autorités, et ce, accompagnée d’un justificatif d’identité.
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Il est important de rappeler que le salarié n’a nullement besoin de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en complément. Puisque celle du couvre-feu suffit largement pour lui fournir la couverture nécessaire.
Déplacements professionnels autorisés pour les non-salariés
Il existe également une autorisation de déplacements pour les travailleurs non-salariés au cours de la nuit. Il est question à ce niveau des microentreprises, des entrepreneurs individuels, des gérants de SARL et des présidents de SAS. Il leur est permis de se déplacer au-delà des horaires promulgués pour le couvre-feu en raison d’obligation professionnelle.
En ce qui concerne les trajets auxquels est sujet cette autorisation, nous pouvons distinguer dans un premier temps le parcours entre le domicile et le lieu d’exercice. Le second trajet accordé est l’ensemble des déplacements professionnels ne pouvant nullement être différés. Cependant, il est impérieux de notifier à nouveau que ces autorisations ne sont valides que dans des cas d’impossibilité de recours au télétravail.
Toutefois, contrairement aux travailleurs salariés, les non-salariés doivent se munir nécessairement de l’attestation dérogatoire. Ils doivent y cocher le premier motif de déplacement. À titre d’illustration, considérons un électricien ayant reçu une demande urgente d’un client pour prester. Il doit justifier son déplacement tardif par le degré d’urgence de ladite intervention.
Un autre déplacement professionnel d’autorisation
Nous sommes bien d’accord que nous distinguons des autorisations de déplacement pour les travailleurs salariés et non-salariés. Cependant, il en existe également une troisième. Il s’agit en effet de l’autorisation du déplacement dont l’objectif est la participation à des missions d’intérêt général. Cette dernière doit être faite sur demande de l’autorité administrative concernée.
Les mesures à prendre
Au niveau des mesures à prendre, pas grande chose ! Sachez juste que l’autorisation de déplacement ne doit en aucun cas évincer les dispositions sanitaires. En effet, ces dernières sont également indispensables à la limitation de la propagation de la pandémie.
Le moment d’utilisation de l’attestation de couvre-feu
Il est presque impossible de parler des règles concernant le déplacement des travailleurs sans parler du moment propice d’utilisation de l’attestation. En effet, elle n’est ni nécessaire au cours de la journée ni pour le déplacement entre les différentes régions. L’attestation de couvre-feu devient obligatoire si vous vous déplacez entre 18h et 6h.
La personne désignée pour remplir le justificatif de déplacement
Dans le cas d’un travailleur salarié, c’est l’employeur qui est assigné pour remplir le justificatif de déplacement professionnel. C’est également lui qui doit déterminer la durée de validité de l’attestation.
S’il s’agissait d’un travailleur non salarié, qui n’a donc pas d’employeur, il peut remplir lui-même cette attestation permanente.
Les sanctions du non-port de l’attestation de couvre-feu
Si un professionnel circule au-delà des heures du couvre-feu sans l’attestation, des sanctions peuvent s’appliquer. Il peut dans un premier temps verser une amende de 135 euros. Si dans les 15 jours après ce ‘’délit’’, le concerné s’attelait à se donner à nouveau à ce vice, il devra payer 200 euros.
Par ailleurs, si en moins de 30 jours, ledit travailleur commet 3 infractions de la sorte, il se verra dans l’obligation de verser 3750 euros d’amende. Cette dernière sanction peut être passible de 6 mois d’emprisonnement.
