Comment déclarer à l’administration fiscale votre épargne salariale ?

L’épargne salariale est un système d’épargne collective que certaines entreprises mettent en place. Le but est de faire un versement à chaque travailleur d’une prime liée à la performance de la société. Ce plan peut également être une quote-part des bénéfices du salarié. Il peut être soumis à une imposition dans certaines conditions. Pour en faire la déclaration, voici les démarches à suivre.

Se connecter à son espace personnel

La première étape pour déclarer l’épargne salariale à l’administration fiscale est d’accéder à votre espace abonné. Ce dernier est disponible depuis quelques années grâce au ministère chargé des finances. L’idée est de dématérialiser les services et de faciliter la tâche aux salariés. La plateforme permet d’effectuer plusieurs opérations :

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De nombreuses autres actions peuvent également être menées. Si vous ne disposez pas d’espace particulier, rendez-vous sur le site officiel des services des impôts ou sur la plateforme du service public. Identifiez-vous à travers France Connect et indiquez votre numéro fiscal. Il est disponible sur le dernier avis d’impôt.

Si vous possédez déjà un espace particulier, faites la demande pour obtenir le numéro fiscal par mail. Vous pouvez aussi contacter le service des impôts pour l’avoir. Ensuite, saisissez les informations pour accéder au compte.

La déclaration des revenus proprement dite

Lorsque vous parvenez à être sur votre compte personnel, vous pouvez à présent procéder à la déclaration des revenus. Sélectionnez la rubrique concernée afin de remplir le formulaire dédié. Intégrez toutes les données requises et le montant de votre salaire.

Cependant, il est possible que les documents d’information et les formulaires ne soient pas disponibles sur le site. Vous devez simplement attendre que le service public les mette en ligne. En effet, les déclarations de 2023 concernent le salaire de 2022.

Les exonérations

administration fiscale

Dans le cadre d’un système d’épargne salariale, vous devez communiquer en 2023 les montants perçus en 2022. Toutefois, certaines exonérations existent.

Plan d’épargne salariale

Les salaires versés par votre employeur ne sont pas imposables dans certains cas. Les sommes doivent être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne interentreprises (PEI). Elles doivent également être versées à un plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

Les revenus des titres placés dans un PEE ou PEI ne sont pas imposables si les revenus sont réinvestis dans le plan d’épargne. Ils ne le sont pas si la durée d’indisponibilité des titres est respectée. Cela vaut aussi pour la somme récupérée dans le cadre d’un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale.

Compte épargne temps

Vous n’êtes pas tenue de déclarer vos revenus si les montants versés sur un PERCO correspondent à des jours de repos non pris. Cela concerne les indemnités compensatrices issues d’un CET. Ce dernier doit être des sommes qui proviennent de l’intéressement et de la participation.

Intéressement

La déclaration de votre intéressement n’est pas une obligation. Cela est possible si vous déposez les salaires dans les 15 jours qui suivent leur versement sur un PEE, PEI, PERCO ou PER. Notez aussi que l’exonération prend effet si les montants versés sont dans la limite de 32 994.

Participation aux bénéficies

Vous n’avez pas à déclarer vos revenus si ces derniers participent aux bénéfices. Ils doivent rester bloqués pendant 5 ans. Cependant, certains cas peuvent vous permettre de faire un déblocage anticipé.

Les conséquences fiscales en cas de non-déclaration

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Si vous ne déclarez pas votre épargne salariale à l’administration fiscale, vous risquez des conséquences financières importantes.

En effet, le non-respect de cette obligation peut entraîner une pénalité égale à 5 % du montant des sommes que vous avez omis de déclarer. Si ce défaut d’information est volontaire et permet d’échapper frauduleusement à l’impôt, la sanction peut atteindre 80 % du montant des sommes en question.

Vous devez respecter vos obligations légales concernant la déclaration de vos revenus d’épargne salariale. Les exonérations existantes sont un atout à connaître pour optimiser cette déclaration et éviter des sanctions financières lourdes. N’oubliez pas que le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences fiscales graves. Il est donc préférable de se faire accompagner par un professionnel si vous avez le moindre doute.

Les démarches à effectuer en cas de changement d’entreprise ou de statut professionnel

Si vous changez d’entreprise ou de statut professionnel, des démarches particulières sont à effectuer pour déclarer votre épargne salariale. Effectivement, la fiscalité appliquée à cette épargne peut varier selon les entreprises et les statuts.

Dans le cas d’un changement d’entreprise, vous devez vérifier que celle-ci propose un plan d’épargne salariale. Si ce n’est pas le cas, vous devez transférer ses avoirs vers une autre forme d’investissement. Il faut veiller à bien respecter toutes les obligations légales en matière de déclaration fiscale.

Si vous changez de statut professionnel (par exemple, si vous passez du statut de salarié au statut d’indépendant), vos droits acquis au titre du plan épargne entreprise (PEE) peuvent être bloqués pendant une certaine période. Vous devez vous informer auprès des organismes compétents afin de savoir quelles sont vos options.

Nous rappelons que l’aide et le conseil des professionnels est fortement recommandé dans ces situations complexes pour éviter tout risque fiscal.